5 mars 2002

Ce jour-là, 1 article du Code civil change. Pour chacun, voici le texte d’avant et celui d’après, comparés mot à mot.

1 article sur les donations et testaments

Code civil, art. 1072 modifié supprimé depuis

Les donataires, les légataires, ni même les héritiers ~~légitimes~~ de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers , ne pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de publication ou inscription.

Référence Code civil, art. 1072, version du 5 mars 2002 version précédente : 8 janvier 1959

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 8 octobre 2026. La comparaison est calculée mot à mot par le dictionnaire.