1er janvier 2005

Ce jour-là, 2 articles du Code civil changent. Pour chacun, voici le texte d’avant et celui d’après, comparés mot à mot.

2 articles sur les donations et testaments

Code civil, art. 1096 texte réécrit

La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage sera toujours révocable.
La donation de biens présents faite entre époux ne sera révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958.
Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.

Référence Code civil, art. 1096, version du 1er janvier 2005 version précédente : 18 février 1938

Code civil, art. 1099 modifié

Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.~~Toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle.~~

Référence Code civil, art. 1099, version du 1er janvier 2005 version précédente : 21 mars 1804

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 8 octobre 2026. La comparaison est calculée mot à mot par le dictionnaire.