Le legs tombe si le bénéficiaire le refuse ou ne peut le recevoir

Une disposition de testament perd son effet si celui qui devait en profiter la refuse. Il en va de même s’il est incapable de la recevoir.

179 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, l’article 1043 tient en une phrase.

Afficher les explications 2 points

  1. Le refus

    La disposition est caduque lorsque l’héritier institué ou le légataire la répudie.

    Référence Code civil, art. 1043 version du 1er janvier 2007

  2. L’incapacité

    Elle tombe aussi s’il se trouve incapable de la recueillir.

    Référence Code civil, art. 1043 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Signature

    La loi qui produit la version lue

    La loi du 23 juin 2006 ouvre la version actuelle, en une phrase au futur.

    Référence Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

  2. Application

    La version entre en vigueur

    Le texte s’applique : deux causes, le refus et l’incapacité.

    Référence Code civil, art. 1043, version du 1er janvier 2007

L’article suivi

L’article 1043 est suivi dans sa version du 1er janvier 2007, toujours en vigueur.

Répudier, ou ne pas pouvoir recueillir

La disposition testamentaire est caduque lorsque l’héritier institué ou le légataire la répudie, ou se trouve incapable de la recueillir.

Référence Code civil, art. 1043

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Version suivie ici, toujours en vigueur ; la base en garde une plus ancienne, non comparée.

    Référence Code civil, art. 1043, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

caduque
Mot du texte : qui perd son effet.
légataire
Mot du texte : celui à qui un legs est fait.
répudie
Verbe du texte : refuse.
héritier institué
Mots du texte, qu’il ne définit pas : celui que le testament désigne comme héritier.

Le dossier complet

La limite du fil

La base garde une version de 1804 à 2007 qui commence par les mêmes mots ; ce fil ne la compare pas. L’article ne dit pas à qui va alors le bien, ni qui est incapable de recueillir. Les autres causes de caducité ne sont pas lues. Voir aussi La révocation du testament, Trois sortes de legs et La caducité.

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