Mandat de protection future : le mandataire exécute personnellement le mandat

Celui qui a reçu un mandat de protection future doit l’exécuter lui-même, sauf pour certains actes de gestion précis.

81 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 482 compte deux alinéas.

Afficher les explications 3 points

  1. La règle

    Le mandataire exécute personnellement le mandat.

    Référence Code civil, art. 482, al. 1 version du 1er janvier 2009

  2. L’exception

    Il peut se substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine, à titre spécial seulement.

    Référence Code civil, art. 482, al. 1 version du 1er janvier 2009

  3. Sa responsabilité

    Il répond de la personne substituée dans les conditions de l’article 1994.

    Référence Code civil, art. 482, al. 2 version du 1er janvier 2009

    Quand le mandataire se fait remplacer Le mandataire qui confie l’affaire à un autre en répond s’il n’y était pas autorisé. Il en répond aussi si l’autorisation ne désignait personne et qu’il a choisi quelqu’un de notoirement incapable ou insolvable. Le mandant peut agir directement contre le remplaçant. 1 étape · 2 articles C. civil

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses deux versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 14 décembre 1964

    Sous ce numéro, le mineur émancipé cesse d’être sous l’autorité de ses père et mère.

    Référence Code civil, art. 482, version du 15 juin 1965 — loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964, art. 1

  2. Application

    La loi du 5 mars 2007

    Son article 7 donne au numéro deux alinéas sur l’exécution personnelle du mandat de protection future.

    Référence Code civil, art. 482, version du 1er janvier 2009 — loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, art. 7

L’article suivi

Le fil lit les textes de 1965 et de 2009 ; le second est en vigueur.

L’exécution personnelle

Le mandataire exécute personnellement le mandat.

Référence Code civil, art. 482

  1. Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964

    En 1965, le numéro décrit les effets de l’émancipation.

    Référence Code civil, art. 482, version du 15 juin 1965

    Le texte exactpremière version
    Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.
    Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.

  2. Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur

    En 2009, il décrit comment le mandataire de protection future remplit sa mission.

    Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

    Référence Code civil, art. 482, version du 1er janvier 2009

    Le texte exacttexte nouveau
    Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial.
    Le mandataire répond de la personne qu'il s'est substituée dans les conditions de l'article 1994.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

mandataire
Mot du texte : celui qui a reçu le mandat.
mandat de protection future
Mots de l’intitulé de la section, non définis par l’article.
se substituer un tiers
Mots du texte : confier à une autre personne ce que l’on devait faire.
à titre spécial
Mots du texte, non définis par l’article.
émancipé
Mot du texte de 1965, non défini par l’article.

Le dossier complet

La limite du fil

Un numéro n’est pas une règle : en 1965, l’article 482 disait que le mineur émancipé cesse d’être sous l’autorité de ses père et mère. L’article de 2009 ne dit pas ce qu’est une substitution « à titre spécial ». Sur l’article 1994, voir Quand le mandataire se fait remplacer. L’article ne permet la substitution que pour la gestion du patrimoine.

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