Le mandat notarié
Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant.
Référence Code civil, art. 489
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Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968
En 1968, le numéro pose une condition de validité de tout acte.
Référence Code civil, art. 489, version du 1er novembre 1968
Le texte exactpremière version
Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
Du vivant de l'individu, l'action en nullité ne peut être exercée que par lui, ou par son tuteur ou curateur, s'il lui en a été ensuite nommé un. Elle s'éteint par le délai prévu à l'article 1304. -
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur
En 2009, il règle la forme d’un mandat particulier, et la manière de le défaire.
Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.
Le texte exacttexte nouveau
Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant. L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes.
Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant et au notaire.