Mandat de protection future : les pièces que le mandataire tient à disposition pendant cinq ans après l’expiration

Après la fin du mandat, le mandataire doit pouvoir montrer pendant cinq ans l’inventaire et les comptes.

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Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 487 tient en une phrase.

Afficher les explications 4 points

  1. La règle

    Le mandataire tient des pièces à disposition à l’expiration du mandat et pendant cinq ans.

    Référence Code civil, art. 487 version du 1er janvier 2009

  2. Pour qui

    Celui qui poursuit la gestion, la personne protégée si elle a recouvré ses facultés, ou ses héritiers.

    Référence Code civil, art. 487 version du 1er janvier 2009

  3. Quelles pièces

    L’inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, et les pièces nécessaires.

    Référence Code civil, art. 487 version du 1er janvier 2009

  4. À quoi elles servent

    À continuer la gestion, ou à assurer la liquidation de la succession de la personne protégée.

    Référence Code civil, art. 487 version du 1er janvier 2009

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses deux versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 14 décembre 1964

    Sous ce numéro, une phrase : le mineur émancipé ne peut être commerçant.

    Référence Code civil, art. 487, version du 15 juin 1965 — loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964, art. 1

  2. Application

    La loi du 5 mars 2007

    Son article 7 donne au numéro une longue phrase sur les pièces à garder après le mandat.

    Référence Code civil, art. 487, version du 1er janvier 2009 — loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, art. 7

L’article suivi

Le fil lit les textes de 1965 et de 2009 ; le second est en vigueur.

Après le mandat

À l’expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient certaines pièces à disposition.

Référence Code civil, art. 487

  1. Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964

    En 1965, le numéro porte une interdiction faite au mineur émancipé.

    Référence Code civil, art. 487, version du 15 juin 1965

    Le texte exactpremière version
    Le mineur émancipé ne peut être commerçant.

  2. Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur

    En 2009, il porte une obligation du mandataire de protection future.

    Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

    Référence Code civil, art. 487, version du 1er janvier 2009

    Le texte exacttexte nouveau
    A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne protégée.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

mandataire
Mot du texte : celui qui a reçu le mandat.
mandat de protection future
Mots de l’intitulé de la section, non définis par l’article.
inventaire
Mot du texte : la liste des biens.
liquidation de la succession
Mots du texte, non définis par l’article.
héritiers
Mot du texte, non défini par l’article.
émancipé
Mot du texte de 1965, non défini par l’article.

Le dossier complet

La limite du fil

Un numéro n’est pas une règle : en 1965, l’article 487 disait que le mineur émancipé ne peut être commerçant. La base note un transfert de ce texte par la loi du 5 mars 2007 ; le fil ne dit pas sous quel numéro, ni si la règle a changé depuis. L’article de 2009 ne dit pas quand un mandat expire. Voir Le mandat de protection future.

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