Mariage : le dissentiment des ascendants peut aussi être constaté par une lettre à signature légalisée ou par un acte

Le désaccord des parents ou grands-parents sur un mariage peut se constater par une simple lettre, si la signature est certifiée.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 155 compte deux alinéas d’une phrase chacun.

Afficher les explications 3 points

  1. La lettre

    Sa signature est légalisée, et elle est adressée à l’officier de l’état civil qui doit célébrer le mariage.

    Référence Code civil, art. 155, al. 1 version du 4 février 1934

  2. L’acte

    Il est dressé dans la forme prévue par un autre article du code.

    Référence Code civil, art. 155, al. 1 version du 4 février 1934

  3. Sans frais

    Les actes de cet article et du précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

    Référence Code civil, art. 155, al. 2 version du 4 février 1934

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La version de 1934

    La base ouvre cette version le 4 février 1934, sans nommer le texte qui l’a produite : deux alinéas, deux formes et la gratuité.

    Référence Code civil, art. 155, version du 4 février 1934

L’article suivi

L’article 155 n’a qu’une version dans la base, celle du 4 février 1934, en vigueur.

Les formes du constat

Le dissentiment des ascendants peut également être constaté par une lettre à signature légalisée ou par un acte.

Référence Code civil, art. 155

  1. Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 en vigueur

    Seule version de la base, en vigueur ; le texte antérieur n’y est pas.

    Référence Code civil, art. 155, version du 4 février 1934

    Le texte exactpremière version
    Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l'article 73, alinéa 2.
    Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

dissentiment
Mot du texte : le désaccord entre ascendants.
ascendants
Mot du texte : les parents, grands-parents et aïeux.
légalisée
Mot du texte : certifiée par une autorité.
visés pour timbre
Formule du texte, non expliquée par l’article.

Le dossier complet

La limite du fil

La base date cette version du 4 février 1934 et ne la rattache qu’à la loi de 1803 : le texte d’avant 1934 n’y est pas. « Également » renvoie à l’article 154, dont le début a été relu : le dissentiment peut y être constaté par un notaire. L’article 73, qu’il cite pour la forme de l’acte, n’est pas relu. Voir Le consentement des parents au mariage d’un mineur.

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