Pacte civil de solidarité : les partenaires peuvent choisir de soumettre leurs acquisitions à l’indivision

Des partenaires de pacte civil de solidarité peuvent décider que ce qu’ils achètent appartient pour moitié à chacun, peu importe qui a payé.

81 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 515-5-1 compte deux phrases.

Afficher les explications 4 points

  1. La règle

    Les partenaires peuvent choisir le régime de l’indivision pour les biens qu’ils acquièrent.

    Référence Code civil, art. 515-5-1, première phrase version du 1er janvier 2009

  2. Où le dire

    Dans la convention initiale ou dans une convention modificative.

    Référence Code civil, art. 515-5-1, première phrase version du 1er janvier 2009

  3. À partir de quand

    Pour les biens acquis à compter de l’enregistrement de ces conventions.

    Référence Code civil, art. 515-5-1, première phrase version du 1er janvier 2009

  4. Par moitié

    Ces biens sont réputés indivis par moitié, sans recours au titre d’une contribution inégale.

    Référence Code civil, art. 515-5-1, seconde phrase version du 1er janvier 2009

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses deux versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 23 juin 2006

    Son article 27 crée les deux phrases de l’article : le choix de l’indivision, puis la présomption par moitié.

    Référence Code civil, art. 515-5-1, version du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, art. 27

  2. Application

    La loi du 5 mars 2007

    La base ouvre une version rattachée à son article 1, 3° ; aucun mot n’est touché.

    Référence Code civil, art. 515-5-1, version du 1er janvier 2009 — loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, art. 1

L’article suivi

Le fil lit les versions de 2007 et de 2009 ; la seconde est en vigueur et son texte est le même.

Le choix de l’indivision

Les partenaires peuvent choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément.

Référence Code civil, art. 515-5-1

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

    En 2007, l’article entre en vigueur.

    Référence Code civil, art. 515-5-1, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.

  2. Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 en vigueur

    En 2009, nouvelle version dans la base, texte inchangé.

    Référence Code civil, art. 515-5-1, version du 1er janvier 2009

    Le texte exact0 ajout, 0 retrait
    Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

indivision
Mot du texte, non défini par l’article.
indivis
Mot du texte : qui appartient à plusieurs personnes ensemble.
partenaires
Mot du texte : les deux personnes liées par un pacte civil de solidarité.
pacte civil de solidarité
Mots de l’intitulé du chapitre, non définis par l’article.
convention
Mot du texte : l’accord écrit des partenaires.

Le dossier complet

La limite du fil

Les deux versions de la base portent le même texte, mot pour mot. L’article ne dit pas ce qui vaut quand les partenaires ne choisissent rien : voir Le PACS. Certains biens restent propres malgré ce choix : Six exceptions à l’indivision. L’indivision elle-même n’est pas décrite.

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