Partage judiciaire : les cas où la demande se fait en justice, étendus en 2026 aux époux, partenaires et concubins

Le juge n’intervient dans un partage que si l’accord est impossible ou insuffisant.

4 autres fils viennent du même texte

Ce que disent les articles aujourd’hui

Au 11 octobre 2026, l’article 840 tient en un alinéa d’ouverture suivi de deux séries de cas ; les articles 840-1 et 842 tiennent chacun en une phrase.

Afficher les explications 4 points

  1. Le champ

    La sous-section s’applique à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes pacsées et des concubins.

    Référence Code civil, art. 840, al. 1 version du 9 avril 2026

  2. Le partage non autorisé

    Le partage se demande aussi en justice quand le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans les cas des articles 836 et 837.

    Référence Code civil, art. 840, 1° version du 9 avril 2026

    Partager malgré une absence ou une protection Un indivisaire présumé absent, trop éloigné pour s’exprimer ou placé sous protection n’empêche pas le partage amiable. Le code renvoie, pour chaque situation, aux conditions qu’il fixe ailleurs. 1 étape · 1 article C. civil Quand un indivisaire ne répond pas Un copartageant peut le mettre en demeure de se faire représenter. S’il ne désigne personne dans les trois mois qui suivent, le juge peut nommer quelqu’un pour le représenter jusqu’au bout du partage. 1 étape · 1 article C. civil

  3. Les autres demandes

    Elles vont en justice quand la complexité de la liquidation le requiert malgré l’absence d’indivision.

    Référence Code civil, art. 840, 2° version du 9 avril 2026

  4. En cours d’instance

    Il en va de même s’il apparaît, pendant le procès, qu’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties.

    Référence Code civil, art. 840, 2° version du 9 avril 2026

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente trois articles du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 23 juin 2006

    Elle crée l’article 840-1 et donne à l’article 842 sa rédaction : le partage unique, et le retour possible à l’amiable.

    Référence Code civil, art. 840-1 et 842, versions du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

  2. Application

    La loi du 7 avril 2026

    L’article 840 s’ouvre désormais sur les demandes de liquidation des époux, des personnes pacsées et des concubins, et distingue deux séries de cas.

    Référence Code civil, art. 840, version du 9 avril 2026 — loi n° 2026-248 du 7 avril 2026

Les articles suivis

L’article 840 est lu dans sa version du 9 avril 2026, les articles 840-1 et 842 dans celle du 1er janvier 2007 ; toutes sont en vigueur.

Les demandes faites en justice

Le partage se demande en justice lorsqu’un indivisaire refuse le partage amiable ou qu’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder.

Référence Code civil, art. 840

  1. Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 en vigueur

    Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

    Référence Code civil, art. 840, version du 9 avril 2026

    Le texte exactpremière version
    La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
    Ces demandes sont faites en justice :
    1° S'agissant du partage, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ;
    2° S'agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l'absence d'indivision entre les parties ou lorsque, en cours d'instance, il apparaît qu'il n'existe pas ou plus d'indivision entre les parties.

Un partage unique

Quand plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, un partage unique peut intervenir.

Référence Code civil, art. 840-1

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Le texte appliqué aujourd’hui date du 1er janvier 2007 et n’a pas été retouché.

    Référence Code civil, art. 840-1, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

Revenir à l’amiable

À tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable, si ses conditions sont réunies.

Référence Code civil, art. 842

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Pour ce numéro, le fil suit la rédaction issue de la loi de 2006.

    Référence Code civil, art. 842, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

indivision
Mot du texte, qu’il ne définit pas : la situation de biens qui appartiennent à plusieurs personnes ensemble.
indivisaire
Mot du texte, qu’il ne définit pas : l’une des personnes à qui les biens appartiennent ensemble.
indivisaires
Pluriel du mot précédent : tous ceux qui partagent la propriété des biens.
liquidation
Mot du texte, qu’il ne définit pas.
partage amiable
Mots du texte : le partage fait d’un commun accord, sans procès.
copartageants
Mot du texte : ceux entre qui l’on partage.

Le dossier complet

La limite du fil

La version de 2007 de l’article 840 tenait en une phrase, limitée au partage ; elle n’est pas comparée mot à mot ici. De la loi du 7 avril 2026, seul ce qu’elle change aux articles lus est repris. Le mot « partenaires » est du titre de ce fil : l’article dit « personnes liées par un pacte civil de solidarité ». Voir Se partager les biens d’un commun accord, Un seul tribunal pour tout le partage et Quand un indivisaire ne répond pas.

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