Partage amiable : la forme choisie par les indivisaires, l’acte notarié pour les immeubles, le partage partiel, depuis 2007

Si tous les indivisaires sont présents et capables, ils choisissent la forme et les modalités du partage. Pour des biens soumis à la publicité foncière, l’acte de partage est passé par acte notarié.

179 autres fils viennent du même texte

Ce que disent les articles aujourd’hui

Au 11 octobre 2026, l’article 835 tient en deux alinéas, l’article 838 en deux phrases, l’article 839 en une.

Afficher les explications 3 points

  1. L’acte notarié

    Lorsque l’indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l’acte de partage est passé par acte notarié.

    Référence Code civil, art. 835, al. 2 version du 1er janvier 2007

  2. Le partage partiel

    Il est partiel lorsqu’il laisse subsister l’indivision à l’égard de certains biens ou de certaines personnes.

    Référence Code civil, art. 838 version du 1er janvier 2007

  3. Mêmes biens ou biens différents

    Le partage unique de l’article 839 vaut que les indivisions portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents.

    Référence Code civil, art. 839 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente trois articles du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 23 juin 2006

    Elle place sous ces trois numéros les règles lues ici : la liberté de forme, le partage partiel, le partage unique de plusieurs indivisions.

    Référence Code civil, art. 835, 838 et 839, versions du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

Les articles suivis

Les trois articles sont suivis dans leur version du 1er janvier 2007, en vigueur. Avant cette date, la base range d’autres textes sous ces numéros.

La forme

Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage se fait dans la forme et selon les modalités qu’ils choisissent.

Référence Code civil, art. 835

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

    Référence Code civil, art. 835, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.
    Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.

Total ou partiel

Le partage amiable peut être total ou partiel.

Référence Code civil, art. 838

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Le texte appliqué aujourd’hui à ce numéro date du 1er janvier 2007.

    Référence Code civil, art. 838, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

Plusieurs indivisions

Quand plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, un partage amiable unique peut intervenir.

Référence Code civil, art. 839

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Pour ce numéro, le fil suit la rédaction issue de la loi de 2006.

    Référence Code civil, art. 839, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

indivision
Mot du texte, qu’il ne définit pas : la situation de biens qui appartiennent à plusieurs personnes ensemble.
indivisaire
Mot du texte, qu’il ne définit pas : l’une des personnes à qui les biens appartiennent ensemble.
indivisaires
Pluriel du mot précédent : tous ceux qui partagent la propriété des biens.
partage amiable
Mots du texte : le partage fait d’un commun accord, sans procès.
publicité foncière
Mots du texte, qu’il ne définit pas.
capables
Mot du texte, qu’il ne définit pas ici.

Le dossier complet

La limite du fil

Avant 2007, les numéros 835, 838 et 839 portaient d’autres règles ; elles ne sont pas reprises ici. Les cas où un indivisaire est absent, protégé ou défaillant sont dans Partager malgré une absence ou une protection et Quand un indivisaire ne répond pas. Le partage en justice est dans Quand il faut passer par le juge. Voir aussi Demander le partage.

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