Demander le partage, même après des années de jouissance séparée

On peut demander le partage même si l’un des indivisaires a profité seul des biens. Deux choses l’empêchent : un acte de partage, ou une possession assez longue pour prescrire.

179 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, l’article 816 tient en une phrase.

Afficher les explications 3 points

  1. Le principe

    Le partage peut être demandé, même quand l’un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis.

    Référence Code civil, art. 816 version du 1er janvier 2007

  2. Premier obstacle

    Un acte de partage a déjà eu lieu.

    Référence Code civil, art. 816 version du 1er janvier 2007

  3. Second obstacle

    La possession a duré assez pour acquérir la prescription.

    Référence Code civil, art. 816 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Signature

    La loi qui produit la version lue

    La loi du 23 juin 2006 ouvre la version actuelle, qui parle d’« indivisaires » et de « biens indivis ».

    Référence Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

  2. Application

    La version entre en vigueur

    Le texte s’applique. La jouissance séparée, à elle seule, ne ferme pas la porte au partage.

    Référence Code civil, art. 816, version du 1er janvier 2007

L’article suivi

L’article 816 est suivi dans sa version du 1er janvier 2007, toujours en vigueur.

La jouissance séparée ne suffit pas

Le partage peut être demandé même quand l’un des indivisaires a joui séparément des biens, sauf acte de partage ou prescription acquise.

Référence Code civil, art. 816

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Version suivie ici, toujours en vigueur ; la base en garde une plus ancienne, non comparée.

    Référence Code civil, art. 816, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

indivisaires
Mot du texte : ceux qui ont ensemble des droits sur les mêmes biens.
biens indivis
Mots du texte : les biens qui ne sont pas encore partagés.
prescription
Mot du texte, qu’il ne définit pas ici : ce que la possession fait acquérir avec le temps.

Le dossier complet

La limite du fil

La base garde une version de 1804 à 2007 qui commence presque par les mêmes mots, avec « cohéritiers » ; ce fil ne la compare pas. L’article ne dit pas quelle durée de possession suffit pour prescrire. Aucune décision de justice n’est lue. Voir aussi L’indivision, L’égalité dans le partage et La prescription acquisitive.

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