« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision »

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Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis par jugement ou convention.

Référence Code civil, art. 815

1. 5 juillet 1980 Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 ; Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 ; Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980

   Première version lue : le principe, puis deux alinéas sur les pouvoirs du tribunal.

   Référence Code civil, art. 815, version du 5 juillet 1980

   Le texte exactpremière version

   Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
   A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut s'installer sur une exploitation agricole dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement.
   En outre, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence, et sans préjudice de l'application des articles 832 à 832-3, attribuer sa part, après expertise, à celui qui a demandé le partage, soit en nature, si elle est aisément détachable du reste des biens indivis, soit en argent, si l'attribution en nature ne peut être commodément effectuée, ou si le demandeur en exprime la préférence ; s'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée en proportion de son versement.

2. 1er janvier 2007 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

   Les deux derniers alinéas quittent cet article ; le principe reste, presque mot pour mot.

   Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

   Référence Code civil, art. 815, version du 1er janvier 2007

   Le texte exacttexte nouveau

   Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.