Dans un partage, l’égalité se compte en valeur

Dans un partage, chacun reçoit des biens dont la valeur égale ses droits. Si les lots ne peuvent être de même valeur, une somme compense la différence.

179 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, l’article 826 compte quatre alinéas.

Afficher les explications 4 points

  1. Le principe

    L’égalité dans le partage est une égalité en valeur.

    Référence Code civil, art. 826, al. 1 version du 1er janvier 2007

  2. Ce que chacun reçoit

    Des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

    Référence Code civil, art. 826, al. 2 version du 1er janvier 2007

  3. Le tirage au sort

    S’il y a lieu d’y recourir, on constitue autant de lots qu’il est nécessaire.

    Référence Code civil, art. 826, al. 3 version du 1er janvier 2007

  4. La soulte

    Elle compense l’inégalité quand la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur.

    Référence Code civil, art. 826, al. 4 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Signature

    La loi qui produit la version lue

    La loi du 23 juin 2006 donne à l’article quatre alinéas, dont le premier pose l’égalité en valeur.

    Référence Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

  2. Application

    La version entre en vigueur

    Le texte s’applique. Il prévoit le tirage au sort des lots et la soulte.

    Référence Code civil, art. 826, version du 1er janvier 2007

L’article suivi

L’article 826 est suivi dans sa version du 1er janvier 2007, toujours en vigueur.

En valeur, pas en nature

L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Une soulte compense l’inégalité des lots.

Référence Code civil, art. 826

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Version suivie ici, toujours en vigueur ; la base en garde une plus ancienne, non comparée.

    Référence Code civil, art. 826, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.
    Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
    S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
    Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

copartageant
Mot du texte : chacun de ceux entre qui le partage se fait.
soulte
Mot du texte, qu’il ne définit pas : ce qui compense l’inégalité des lots.
masse
Mot du texte, qu’il ne définit pas : l’ensemble des biens à partager.
indivision
Mot du texte, qu’il ne définit pas ici ; un autre fil lit l’article 815.

Le dossier complet

La limite du fil

La base garde un texte de 1804 sous ce numéro, où chaque cohéritier pouvait demander sa part en nature ; ce fil ne le compare pas et n’en lit que le début. Il ne dit pas comment les biens sont évalués, ni quand on tire au sort. Aucune décision de justice n’est lue. Voir aussi L’indivision, Le rapport des donations et Réforme des successions de 2006.

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