Le rapport des donations

Un héritier doit rapporter à ses cohéritiers ce que le défunt lui a donné de son vivant. Il le garde si le don a été fait expressément hors part successorale.

179 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, l’article 843 compte deux alinéas.

Afficher les explications 4 points

  1. Qui rapporte

    Tout héritier venant à une succession, même s’il a accepté à concurrence de l’actif.

    Référence Code civil, art. 843, al. 1 version du 1er janvier 2007

  2. Quoi

    Tout ce qu’il a reçu du défunt par donations entre vifs, directement ou indirectement.

    Référence Code civil, art. 843, al. 1 version du 1er janvier 2007

  3. Sauf don hors part

    Il peut retenir les dons qui lui ont été faits expressément hors part successorale.

    Référence Code civil, art. 843, al. 1 version du 1er janvier 2007

  4. Les legs

    Un legs fait à un héritier est réputé hors part successorale. Si le testateur a voulu le contraire, le légataire ne le réclame qu’en moins prenant.

    Référence Code civil, art. 843, al. 2 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Signature

    La loi qui produit la version lue

    La loi du 23 juin 2006 donne à l’article 843 son texte actuel, en deux alinéas : les donations, puis les legs.

    Référence Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

  2. Application

    La version entre en vigueur

    Le texte s’applique. Il vise aussi l’héritier « ayant accepté à concurrence de l’actif ».

    Référence Code civil, art. 843, version du 1er janvier 2007

L’article suivi

L’article 843 est suivi dans sa version du 1er janvier 2007, toujours en vigueur.

Rendre compte de ce qu’on a reçu

L’héritier rapporte les donations reçues du défunt, sauf celles faites hors part successorale. Les legs sont réputés hors part, sauf volonté contraire du testateur.

Référence Code civil, art. 843

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Version suivie ici, toujours en vigueur ; la base en garde une plus ancienne, non comparée.

    Référence Code civil, art. 843, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
    Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

rapporter
Verbe du texte, qu’il ne définit pas : ce que l’héritier doit à ses cohéritiers pour ce qu’il a reçu.
hors part successorale
Mots du texte : la manière de donner qui dispense du rapport.
en moins prenant
Mots du texte, qu’il ne définit pas : la façon dont le legs se réclame alors.
légataire
Mot du texte : ici, l’héritier à qui un legs a été fait.

Le dossier complet

La limite du fil

La base garde une version antérieure, de 1898 à 2007, qui commence par les mêmes mots ; ce fil ne la compare pas. Il ne dit pas comment le rapport se calcule ni comment il se fait. Aucune décision de justice n’est lue. Voir aussi Réforme des successions de 2006, L’option de l’héritier et La donation devant notaire.

Revenir au fil des lois