Le choix fait par l’héritier produit ses effets depuis le jour de l’ouverture de la succession. L’erreur, le dol ou la violence sont des causes de nullité de ce choix.
Au 9 octobre 2026, ces deux articles portent leur version du 1er janvier 2007.
L’option exercée a un effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession.
Référence Code civil, art. 776 version du 1er janvier 2007
Chacun des trois est une cause de nullité de l’option exercée par l’héritier.
Référence Code civil, art. 777, premier alinéa version du 1er janvier 2007
Le délai de cinq ans court du jour où l’erreur ou le dol a été découvert, ou de celui où la violence a cessé.
Référence Code civil, art. 777, second alinéa version du 1er janvier 2007
En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.
Cette page présente deux articles du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.
Signature
La loi de 2006 donne aux numéros 776 et 777 leur texte actuel, en vigueur le 1er janvier 2007.
Référence Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Code civil, art. 776, version du 1er janvier 2007
Chaque article est suivi dans sa version du 1er janvier 2007, toujours en vigueur.
L’option exercée a un effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession.
Référence Code civil, art. 776
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur
Version suivie de l’article 776 ; ce numéro portait une autre règle auparavant.
L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.
L’erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l’option. L’action se prescrit par cinq ans.
Référence Code civil, art. 777
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur
Pour l’article 777, seul le texte de 2007 est lu ; l’ancien contenu du numéro ne l’est pas.
L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier.
L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.
Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.
Ces deux numéros portaient d’autres règles avant 2007 ; ce fil ne lit que leur version du 1er janvier 2007. Il ne dit pas entre quoi l’héritier choisit, ni dans quel délai : articles voisins, non lus ici. Aucune décision de justice n’est lue. Fils voisins : Réforme des successions de 2006, L’ouverture de la succession, L’ordre des héritiers et La prescription.