Participation aux acquêts : séparés pendant le mariage, partageant les gains à la fin

Tant que dure le mariage, chacun a ses biens. À la fin, chacun a droit à la moitié de ce que l’autre a gagné.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, l’article 1569 décrit le régime pendant le mariage, puis à sa dissolution.

Afficher les explications 6 points

  1. Les biens de chacun

    Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

    Référence Code civil, art. 1569, al. 1 version du 1er février 1966

  2. Sans distinguer

    Peu importe que le bien ait été possédé au jour du mariage, reçu par succession ou libéralité, ou acquis à titre onéreux.

    Référence Code civil, art. 1569, al. 1 version du 1er février 1966

  3. À la dissolution

    Chacun a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre.

    Référence Code civil, art. 1569, al. 1 version du 1er février 1966

  4. La mesure

    Ces acquêts se mesurent par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.

    Référence Code civil, art. 1569, al. 1 version du 1er février 1966

  5. Un droit qu’on ne cède pas

    Le droit de participer aux acquêts est incessible tant que le régime matrimonial n’est pas dissous.

    Référence Code civil, art. 1569, al. 2 version du 1er février 1966

  6. En cas de décès

    Les héritiers de l’époux décédé ont, sur les acquêts nets faits par l’autre, les mêmes droits que leur auteur.

    Référence Code civil, art. 1569, al. 2 version du 1er février 1966

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La version lue

    La base fait commencer cette version le 1er février 1966, sans nommer le texte qui l’a produite. Elle décrit le régime en deux temps.

    Référence Code civil, art. 1569, version du 1er février 1966

L’article suivi

La base ne garde qu’une version de l’article 1569, celle du 1er février 1966, en vigueur.

Pendant, puis à la dissolution

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Référence Code civil, art. 1569

  1. en vigueur

    Seule version de la base, en vigueur : deux alinéas.

    Référence Code civil, art. 1569, version du 1er février 1966

    Le texte exactpremière version
    Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.
    Le droit de participer aux acquêts est incessible tant que le régime matrimonial n'est pas dissous. Si la dissolution survient par la mort d'un époux, ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l'autre, les mêmes droits que leur auteur.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 10 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

acquêts nets
Mots du texte : ce que mesure la comparaison du patrimoine originaire et du patrimoine final.
patrimoine originaire
Mots du texte, qu’il ne définit pas ici ; il l’oppose au patrimoine final.
libéralité
Mot du texte, qu’il ne définit pas : il le cite à côté de la succession, comme une façon de recevoir un bien.
incessible
Mot du texte : le droit ne peut pas être cédé à quelqu’un d’autre.

Le dossier complet

La limite du fil

L’article nomme le patrimoine originaire et le patrimoine final sans dire ce qu’ils contiennent ni comment on les estime : ce fil ne lit pas les articles suivants. Le mot « gains » du titre n’est pas dans l’article, qui dit « acquêts nets ». Voir aussi Les époux séparés de biens, La communauté de biens et La fin du mariage.

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