Renonciation du mandataire : par notification au mandant, avec indemnité si elle lui nuit, depuis 1804

Le mandataire aussi peut mettre fin au mandat. La loi veille à ce que le mandant n’en pâtisse pas.

22 autres fils viennent du même texte

Ce que disent les articles aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, les articles 2007 et 2010 tiennent en trois phrases.

Afficher les explications 3 points

  1. L’indemnité

    Si la renonciation préjudicie au mandant, il devra en être indemnisé par le mandataire.

    Référence Code civil, art. 2007, al. 2 version du 21 mars 1804

  2. L’exception

    Rien n’est dû si le mandataire ne pouvait continuer sans éprouver lui-même un préjudice considérable.

    Référence Code civil, art. 2007, al. 2 version du 21 mars 1804

  3. Dans l’intérêt du mandant

    Ce que les héritiers font en attendant, ils le font pour l’intérêt du mandant.

    Référence Code civil, art. 2010 version du 21 mars 1804

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente deux articles du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Signature

    Deux articles de 1804

    L’un règle le départ voulu du mandataire ; l’autre, ce que doivent ses héritiers quand il meurt.

    Référence Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804 ; Code civil, art. 2007 et 2010, versions du 21 mars 1804

Les articles suivis

Les articles 2007 et 2010 n’ont qu’une version dans la base : celle de 1804.

Renoncer en notifiant

Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.

Référence Code civil, art. 2007

  1. Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804 en vigueur

    Le texte de 1804 est le seul de la base : il est toujours en vigueur.

    Référence Code civil, art. 2007, version du 21 mars 1804

    Le texte exactpremière version
    Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.
    Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.

La mort du mandataire

En cas de mort du mandataire, ses héritiers en avisent le mandant et pourvoient, en attendant, à ce que les circonstances exigent.

Référence Code civil, art. 2010

  1. Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804 en vigueur

    Une seule rédaction connue, celle d’origine, encore applicable.

    Référence Code civil, art. 2010, version du 21 mars 1804

    Le texte exactpremière version
    En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 10 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

renonciation
Mot du texte : l’abandon du mandat par le mandataire.
préjudicie
Mot du texte : cause un dommage.
pourvoir
Mot de l’article 2010 : faire le nécessaire.
notifiant
Mot du texte : en portant officiellement à la connaissance.

Le dossier complet

La limite du fil

L’article 2007 ne dit pas ce qu’est un préjudice « considérable », ni la forme de la notification. Voir Comment finit un mandat, Retirer un mandat, Ce que doit le mandataire, Le mandataire qui ne savait pas et Le prêt à usage et les héritiers.

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