Sauvegarde de justice : le juge peut désigner un mandataire spécial pour un ou plusieurs actes déterminés

Pour une personne sous sauvegarde de justice, le juge peut charger quelqu’un d’accomplir certains actes précis à sa place.

81 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 437 compte trois alinéas.

Afficher les explications 4 points

  1. La règle

    Le juge peut désigner un mandataire spécial pour un ou plusieurs actes déterminés.

    Référence Code civil, art. 437, al. 2 version du 1er janvier 2009

  2. L’avis au juge

    Tout intéressé peut le donner, s’il y a lieu d’agir en dehors des cas de l’article 436.

    Référence Code civil, art. 437, al. 1 version du 1er janvier 2009

    Ce qui continue pendant la sauvegarde Le mandat que la personne avait donné pour administrer ses biens continue, tant que le juge des tutelles ne le révoque ni ne le suspend. Ceux qui peuvent demander une curatelle ou une tutelle doivent accomplir les actes conservatoires indispensables, dès qu’ils connaissent l’urgence et la mesure. 2 étapes · 1 article C. civil

  3. Quels actes

    Ceux que rend nécessaires la gestion du patrimoine, même de disposition ; le mandataire peut aussi exercer les actions de l’article 435.

    Référence Code civil, art. 437, al. 2 version du 1er janvier 2009

    Les actes sous sauvegarde de justice Sous sauvegarde de justice, la personne garde ses droits. Mais les actes qu’elle passe peuvent être rescindés pour simple lésion, ou réduits en cas d’excès. 1 étape · 1 article C. civil

  4. Le compte rendu

    Le mandataire spécial rend compte de son mandat à la personne protégée et au juge.

    Référence Code civil, art. 437, al. 3 version du 1er janvier 2009

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses deux versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 14 décembre 1964

    Sous ce numéro, le conseil de famille statue sur les excuses du tuteur et du subrogé tuteur.

    Référence Code civil, art. 437, version du 15 juin 1965 — loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964, art. 1

  2. Application

    La loi du 5 mars 2007

    Son article 7 donne au numéro trois alinéas sur le mandataire spécial.

    Référence Code civil, art. 437, version du 1er janvier 2009 — loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, art. 7

L’article suivi

Le fil lit les textes de 1965 et de 2009 ; le second est en vigueur.

Le mandataire spécial

Le juge peut désigner un mandataire spécial à l’effet d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition.

Référence Code civil, art. 437

  1. Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964

    En 1965, le numéro répartit une compétence entre conseil de famille et juge des tutelles.

    Référence Code civil, art. 437, version du 15 juin 1965

    Le texte exactpremière version
    Le conseil de famille statue sur les excuses du tuteur et du subrogé tuteur ; le juge des tutelles, sur les excuses proposées par les membres du conseil de famille.

  2. Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur

    En 2009, il crée, dans la sauvegarde de justice, la mission d’un mandataire désigné par le juge.

    Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

    Référence Code civil, art. 437, version du 1er janvier 2009

    Le texte exacttexte nouveau
    S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article 436, tout intéressé peut en donner avis au juge.
    Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir mission d'exercer les actions prévues à l'article 435.
    Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge dans les conditions prévues aux articles 510 à 515.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

mandataire spécial
Mots du texte : une personne que le juge charge d’actes déterminés.
disposition
Mot du texte, non défini par l’article.
sauvegarde de justice
Mots de l’intitulé de la section, non définis par l’article.
conseil de famille
Mots du texte de 1965, non définis par l’article.
subrogé tuteur
Mots du texte de 1965, non définis par l’article.

Le dossier complet

La limite du fil

Un numéro n’est pas une règle : en 1965, l’article 437 disait qui statue sur les excuses du tuteur. L’article de 2009 renvoie à treize articles sans les reprendre ; le fil ne résume ni les articles 445 et 448 à 451, ni les articles 510 à 515. Voir Ce qui continue pendant la sauvegarde et Les actes sous sauvegarde de justice.

Revenir au fil des lois