Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.
L’inventaire
Si l’inventaire de l’article 809-2 n’a pas été établi, l’autorité administrative mentionnée à l’article 809-1 y fait procéder.
Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à l'article 809-1 y fait procéder dans les formes prévues par l'article 809-2.
La fin de la déshérence
La déshérence de la succession prend fin en cas d’acceptation de la succession par un héritier.
Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.
Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.
Les mots de cette page
déshérence
Mot du texte, qu’il ne définit pas.
envoi en possession
Mots du texte, qu’il ne définit pas : ce que l’État doit demander au tribunal.
succession abandonnée
Mots du texte, qu’il ne définit pas.
dommages et intérêts
Mots du texte : une somme versée pour réparer un tort.
La version antérieure de l’article 811 n’est pas reprise ici ; les trois autres articles ont été créés par la loi du 23 juin 2006. Le mot « déshérence » figure dans l’article 811-2 et dans le titre du chapitre, sans y être défini. Les « formalités » de l’article 811-3 ne sont pas énumérées. Voir Mort sans héritier, Une succession que personne ne prend et Quatre façons de finir.