Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
4 fils suivent un article dont la version vient de ce texte, daté du 18 mars 2024.
Les mêmes personnes, d’autres textes
- Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation Une loi qui assouplit le choix du nom de famille. Un adulte peut demander à porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par une procédure simplifiée. Marie Mercier 3 fils
- Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales Une loi qui change le Code civil, le Code pénal et la procédure pénale pour protéger les victimes de violences dans le couple. Elle reprend des propositions du Grenelle contre les violences conjugales de 2019. Marie Mercier 5 fils
- Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille Une loi contre les violences dans le couple et la famille. Elle crée le bracelet anti-rapprochement, renforce la protection que le juge peut ordonner et aide au relogement des victimes. Marie Mercier 3 fils
Les fils de ce texte
La famille : mariage, divorce, enfants
4 fils
- Deux portes d’entrée Les parents peuvent demander au juge de déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers. Celui qui a recueilli l’enfant, ou un membre de la famille, peut aussi saisir le juge : désintérêt manifeste des parents, impossibilité d’exercer, ou poursuites pénales dans deux cas précis. Les deux parents sont toujours appelés à l’instance. 8 étapes · 1 article
- L’enfant ne reste pas sans personne La juridiction qui retire l’autorité parentale à un parent regarde la situation de l’autre. S’il est décédé ou a perdu l’exercice de l’autorité parentale, elle doit choisir : désigner un tiers, à qui l’enfant est confié provisoirement et qui requiert la tutelle, ou confier l’enfant au service départemental de l’aide sociale à l’enfance. 5 étapes · 1 article
- Retrouver ses droits, sous conditions Les parents à qui l’autorité parentale a été retirée peuvent demander au tribunal judiciaire de leur rendre leurs droits, en tout ou partie. Ils doivent justifier de circonstances nouvelles. La demande ne peut être formée qu’un an au plus tôt après que le jugement est devenu irrévocable. Elle n’est plus recevable si l’enfant a été placé en vue de l’adoption. 4 étapes · 1 article
- Suspendus sans attendre un jugement Le parent poursuivi ou mis en examen pour un crime sur l’autre parent, pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime sur son enfant voit suspendus de plein droit l’exercice de l’autorité parentale et ses droits de visite et d’hébergement. La suspension dure jusqu’à l’une des décisions que le texte énumère. 2 étapes · 1 article