Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
3 fils suivent un article dont la version vient de ce texte, daté du 2 mars 2022.
Les mêmes personnes, d’autres textes
- Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat Une loi sur la prévention des attentats et sur la rétention des étrangers visés par une décision d’éloignement. Elle encadre aussi les demandes de changement de prénom et de nom. Patrick Vignal 4 fils
- Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales Une loi sur l’autorité parentale du parent poursuivi ou condamné pour des violences dans la famille. Elle vise les crimes et les agressions sexuelles incestueuses commis sur l’enfant, et les crimes commis sur l’autre parent. Marie Mercier 4 fils
- Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales Une loi qui change le Code civil, le Code pénal et la procédure pénale pour protéger les victimes de violences dans le couple. Elle reprend des propositions du Grenelle contre les violences conjugales de 2019. Marie Mercier 5 fils
- Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille Une loi contre les violences dans le couple et la famille. Elle crée le bracelet anti-rapprochement, renforce la protection que le juge peut ordonner et aide au relogement des victimes. Marie Mercier 3 fils
Les fils de ce texte
La famille : mariage, divorce, enfants
3 fils
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- Le nom de l’autre, à titre d’usage Chacun des époux peut porter le nom de l’autre, à la place du sien ou accolé au sien, dans l’ordre qu’il choisit. Depuis 2022, l’article ajoute une limite : un nom de famille pour chacun d’eux. 2 étapes · 1 article
- Le nom, au moment du retrait Quand elle prononce le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant. Si l’enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire. 1 étape · 1 article