Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
4 fils suivent un article dont la version vient de ce texte, daté du 27 juillet 2026.
Les mêmes personnes, d’autres textes
- Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation Une loi qui assouplit le choix du nom de famille. Un adulte peut demander à porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par une procédure simplifiée. Patrick Vignal 3 fils
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République Une loi contre ce que le Gouvernement appelle le séparatisme. Pour le mariage, elle vise à empêcher les mariages forcés. Jacqueline Eustache-Brinio 7 fils
Les fils de ce texte
La famille : mariage, divorce, enfants
4 fils
- À la mairie, plus devant le juge La demande de changement de prénom est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. Pour un mineur, c’est son représentant légal qui la remet ; après treize ans, l’enfant doit consentir. Si l’officier estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit sans délai le procureur de la République. En cas d’opposition, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales. 7 étapes · 1 article
- Un document remis au demandeur Lors d’une demande de changement de prénom ou de nom, un document dit si le demandeur est inscrit à deux fichiers judiciaires nationaux. Ce document lui est communiqué, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. 1 étape · 1 article
- Des pièces de plus pour changer de nom La demande de l’article 61-3-1 comprend le bulletin n° 3 et un document sur deux fichiers judiciaires. Si le demandeur a été condamné pour certaines infractions ou y est inscrit, l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République, qui peut s’opposer à la demande. 1 étape · 1 article
- Des pièces de plus pour changer de prénom Pour un majeur ou un mineur de plus de treize ans, la demande est accompagnée du bulletin n° 3 et d’un document sur deux fichiers judiciaires. Si le demandeur a été condamné pour certaines infractions ou y est inscrit, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. 1 étape · 1 article