La mort du débiteur n’efface pas le titre exécutoire du créancier : il vaut contre l’héritier, huit jours après lui avoir été signifié.
Au 11 octobre 2026, l’article 877 tient en une phrase.
Les huit jours courent après que la signification du titre a été faite à l’héritier.
Référence Code civil, art. 877 version du 1er janvier 2007
En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.
Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.
Application
Elle ouvre, pour ce numéro, la version lue ici, qui tient en une phrase.
Référence Code civil, art. 877, version du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Le fil lit la version du 1er janvier 2007 de l’article 877, en vigueur. La base en garde une plus ancienne.
Le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après la signification.
Référence Code civil, art. 877
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur
Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.
Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.
Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.
La version antérieure de l’article 877 n’est pas reprise ici. L’article ne dit ni ce qu’est un titre exécutoire ni comment se fait la signification. L’article 792-1 renvoie à cette signification : voir Les poursuites sont gelées. Voir aussi Tenus des dettes de la succession.