Vente du bien grevé d’usufruit : le prix se répartit entre usufruit et nue-propriété, sauf accord des parties, et l’usufruitier garde son droit sans son accord, depuis 2007

Vendu sans l’accord de l’usufruitier, le bien reste soumis à son usufruit, sauf s’il y a expressément renoncé.

179 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 11 octobre 2026, l’article 621 tient en deux alinéas.

Afficher les explications 3 points

  1. Le report sur le prix

    Les parties peuvent s’accorder pour reporter l’usufruit sur le prix.

    Référence Code civil, art. 621, al. 1 version du 1er janvier 2007

  2. Sans l’accord de l’usufruitier

    La vente du bien grevé d’usufruit, sans l’accord de l’usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier.

    Référence Code civil, art. 621, al. 2 version du 1er janvier 2007

  3. La renonciation

    Dans ce cas, l’usufruitier continue à jouir de son usufruit sur le bien s’il n’y a pas expressément renoncé.

    Référence Code civil, art. 621, al. 2 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 23 juin 2006

    L’article reçoit sa rédaction actuelle, avec la répartition du prix en cas de vente simultanée.

    Référence Code civil, art. 621, version du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

L’article suivi

Le fil lit la version du 1er janvier 2007 de l’article 621, en vigueur. La base en garde une plus ancienne, de 1804.

La répartition du prix

En cas de vente simultanée, le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de ces droits. Un accord des parties peut au contraire reporter l’usufruit sur le prix.

Référence Code civil, art. 621

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

    Référence Code civil, art. 621, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
    La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

usufruit
Mot du texte, qu’il ne définit pas ici ; l’usufruit a son propre fil.
usufruitier
Mot du texte : celui qui a l’usufruit.
nue-propriété
Mot du texte, qu’il ne définit pas : la propriété d’un bien dont un autre a l’usufruit.
grevé
Mot du texte : sur lequel pèse un droit, ici l’usufruit.

Le dossier complet

La limite du fil

La version de 1804 n’est pas reprise ici. L’article ne dit pas comment se calcule la valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriété. Voir L’usufruit, La fin de l’usufruit, Renoncer au détriment de ses créanciers et Voter et dépenser à deux titres.

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