pacs

nature
nom masculin
diction
[paks] · 1 syllabe
usage
moins de 1 par million de mots

Sens et définitions

Nom 1

  1. Pacte civil de solidarité. Contrat signé entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe opposé, pour organiser leur vie commune selon des obligations et des droits spécifiques, institué en France en 1999.
    • Le pacs peut permettre une économie substantielle d’impôt si l’un des pacsés n’a pas de revenus ou de très faibles revenus et si l’autre a des revenus importants. Robert Matthieu, Payer moins d'impôts Pour les Nuls, 2010

Liens de sens

Terme générique

pacte

Dérivés

pacsable pacsage pacser

Prononciation

Sources

Les définitions et étymologies proviennent du Wiktionnaire et sont diffusées sous CC BY-SA 4.0. Elles ont été normalisées et restructurées par sens, sans réécriture du texte. Consulter l'entrée « pacs » du Wiktionnaire.

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