pacs
- nature
- nom masculin
- diction
- [paks] · 1 syllabe
- usage
- moins de 1 par million de mots
Sens et définitions
Nom 1
-
Pacte civil de solidarité. Contrat signé entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe opposé, pour organiser leur vie commune selon des obligations et des droits spécifiques, institué en France en 1999.
- Le pacs peut permettre une économie substantielle d’impôt si l’un des pacsés n’a pas de revenus ou de très faibles revenus et si l’autre a des revenus importants. Robert Matthieu, Payer moins d'impôts Pour les Nuls, 2010
Liens de sens
Terme générique
Dérivés
pacsable pacsage pacser
Prononciation
Sources
- Wiktionnaire Licence Creative Commons partage identique
- Lexique 3.83 — Boris New et Christophe Pallier Licence Creative Commons partage identique
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