Droit judiciaire

• annulation nom

  Anéantissement rétroactif d'un acte juridique, pour inobservation de ses conditions de formation, ayant pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution, soit de les obliger à des restitutions réciproques.

  7 autres sens sur sa fiche

• appelant nom

  Celui qui a fait appel d'une décision de justice.

  12 autres sens sur sa fiche

• argumentation nom

  Ensemble d'arguments tendant à une même conclusion.

  3 autres sens sur sa fiche

• attribution nom

  Action de conférer à une personne déterminée un droit, un pouvoir, une fonction, etc.

  16 autres sens sur sa fiche

• comices nom

  Assemblées du peuple disposant du pouvoir législatif, de diverses prérogatives en matière religieuse et judiciaire, et du droit d'élire les magistrats.

  4 autres sens sur sa fiche

• contentieux nom

  Ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux, soit globalement, soit dans un secteur déterminé.

  6 autres sens sur sa fiche

• discrétionnaire adj

  Adjectif qui, employé pour qualifier une faculté d'agir (pouvoir discrétionnaire, compétence discrétionnaire) ou une action (acte discrétionnaire, décision discrétionnaire, mesure discrétionnaire), exprime l'idée que l'agent intéressé apprécie à sa guise l'opportunité et les modalités de l'exercice de cette faculté ou de cette action.

  3 autres sens sur sa fiche

• divulgation nom

  Obligation incombant à une partie à un procès civil de communiquer à l'autre partie la totalité des documents pertinents en sa possession en vue de la solution de leur litige.

  6 autres sens sur sa fiche

• décider ver

  Pour une autorité (juge, administration) prendre une décision.

  10 autres sens sur sa fiche

• décision nom

  Action de décider, de juger un point litigieux.

  7 autres sens sur sa fiche

• défendeur nom

  Personne physique ou morale contre laquelle est dirigée ou intentée une action en justice.

  1 autre sens sur sa fiche

• dépens nom

  Partie des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire payer par le perdant.

  4 autres sens sur sa fiche

• déplacement nom

  Voyage fait dans l'exercice de ses fonctions à des fins professionnelles.

  13 autres sens sur sa fiche

• exécutoire adj

  Qui donne pouvoir de procéder à une exécution.

  5 autres sens sur sa fiche

• homologation nom

  Approbation donnée dans certains cas exigés par la loi à un acte juridique, par des juges ou par l'Administration, pour le rendre exécutoire.

  5 autres sens sur sa fiche

• injonction nom

  Ordonnance du tribunal enjoignant à une partie de s'abstenir, jusqu'à nouvel ordre, de faire tel ou tel acte.

  3 autres sens sur sa fiche

• interpeller ver

  Sommer de s'expliquer ou de s'exécuter.

  9 autres sens sur sa fiche

• intimé nom

  Partie contre laquelle a été engagée la procédure d’appel d’un jugement de première instance.

  5 autres sens sur sa fiche

• jugement nom

  Décision judiciaire, prise à l'aboutissement d'un procès.

  15 autres sens sur sa fiche

• juridictionnel adj

  Relatif à la juridiction, au fait de juger.

  1 autre sens sur sa fiche

• juridiquement adv

  Par seule référence aux textes. En toute rigueur de termes, statuer en droit n'appartient qu'aux seules juridictions investies du pouvoir de contrôler la légalité des décisions de justice.

  1 autre sens sur sa fiche

• levée nom

  Mesure destinée à faire disparaître (à lever) un obstacle.

  45 autres sens sur sa fiche

• litige nom

  Désaccord entre deux ou plusieurs personnes porté devant un tribunal.

  6 autres sens sur sa fiche

• perpétration nom

  Accomplissement (d'une action que la loi ou la morale réprouve).

  2 autres sens sur sa fiche

• plaidoyer nom

  Déclaration par laquelle un accusé prend position à l'égard de l'accusation qui a été portée contre lui.

  6 autres sens sur sa fiche

• prononcé adj

  Fait de prononcer une décision de justice, de rendre le jugement par proclamation orale, formalité normalement exigée pour la validité du jugement.

  6 autres sens sur sa fiche

• publication nom

  Action de porter un acte législatif ou administratif à la connaissance du public, notamment par son insertion dans un périodique officiel ou par affichage.

  10 autres sens sur sa fiche

• rapporteur nom

  Personne qui rend compte d'un procès.

  11 autres sens sur sa fiche

• renvoyer ver

  Adresser à la juridiction compétente une affaire dont on a été saisi.

  24 autres sens sur sa fiche

• règlement nom

  Le fait, l'action de régler une affaire, un différend.

  21 autres sens sur sa fiche

• scellé nom

  Bandes de toile ou de papier appliquées sur les portes ou ouvertures d'un meuble, d'une pièce, ou d'un appartement par le juge d'instance, à la demande d'un héritier ou du créancier d'une personne absente, décédée ou en instance de faillite, de règlement judiciaire, de divorce ou de séparation de corps, afin d'éviter la disparition du contenu de ces meubles ou immeubles avant inventaire.

  5 autres sens sur sa fiche

• sommation nom

  Demande, invitation impérative.

  9 autres sens sur sa fiche

• succomber ver

  Perdre le procès, soit sur tous les chefs de la demande, soit sur certains d'entre eux.

  8 autres sens sur sa fiche

• taux nom

  Pourcentage ou proportion dans lequel intervient un élément variable, par exemple un taux d'intérêt ou un taux d'amortissement.

  13 autres sens sur sa fiche

• veto nom

  Refus par une personne en autorité de donner son consentement à une décision prise par une assemblée ou à une mesure adoptée par celle-ci, son geste ayant alors pour effet d'en paralyser l'exécution pour toujours ou pour un temps déterminé.

  8 autres sens sur sa fiche

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