Mesure d’accompagnement judiciaire : elle ne peut être prononcée qu’à la demande du procureur de la République

Ni la personne ni sa famille ne demandent cette mesure : seul le procureur de la République le peut.

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Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 495-2 compte deux alinéas d’une phrase chacun.

Afficher les explications 2 points

  1. L’appréciation

    Le procureur apprécie l’opportunité de la mesure au vu du rapport des services sociaux.

    Référence Code civil, art. 495-2, al. 1 version du 1er janvier 2009

  2. La décision

    Le juge statue, la personne entendue ou appelée.

    Référence Code civil, art. 495-2, al. 2 version du 1er janvier 2009

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 5 mars 2007

    Son article 7 place sous ce numéro, au 1er janvier 2009, deux alinéas : la demande du procureur, puis la décision du juge.

    Référence Code civil, art. 495-2, version du 1er janvier 2009 — loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, art. 7

L’article suivi

L’article 495-2 n’a qu’une version dans la base, celle du 1er janvier 2009, en vigueur.

La demande

La mesure d’accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu’à la demande du procureur de la République.

Référence Code civil, art. 495-2

  1. Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur

    Cette version est la seule de la base ; elle est en vigueur.

    Référence Code civil, art. 495-2, version du 1er janvier 2009

    Le texte exactpremière version
    La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des services sociaux prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles.
    Le juge statue, la personne entendue ou appelée.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

mesure d’accompagnement judiciaire
Mots du texte, non définis par l’article.
procureur de la République
Mots du texte, non définis par l’article.
opportunité
Mot du texte : le fait qu’une mesure soit utile et bienvenue.
statue
Mot du texte : décide.
entendue ou appelée
Mots du texte, non définis par l’article.

Le dossier complet

La limite du fil

La base rattache cet article à la loi du 5 mars 2007, en vigueur au 1er janvier 2009. Le rapport des services sociaux est celui de l’article L. 271-6 du code de l’action sociale et des familles, non relu ici. Voir L’une ou l’autre, pas les deux et La protection des majeurs.

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