Le fil lit la version du 1er janvier 2007 de l’article 888, en vigueur. Avant cette date, la base range un autre texte sous ce numéro.
L’action fermée
Le copartageant qui a aliéné son lot n’est plus recevable à agir pour dol, erreur ou violence. Cela vaut s’il l’a aliéné après avoir découvert le dol ou l’erreur, ou après la fin de la violence.
Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à la cessation de la violence.
Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.
Les mots de cette page
copartageant
Mot du texte : chacun de ceux entre qui l’on partage.
aliéné
Mot du texte : cédé à un autre.
dol
Mot du texte, qu’il ne définit pas ici : une tromperie qui a déterminé le consentement.
recevable
Mot du texte : admis à présenter sa demande au juge.
nullité
Mot employé ici : l’anéantissement d’un acte par le juge.
Avant 2007, le numéro 888 portait une autre règle ; elle n’est pas reprise ici. Les mots « en connaissance de cause » sont du titre de ce fil : l’article parle d’une aliénation postérieure à la découverte du dol ou de l’erreur, ou à la cessation de la violence. L’action elle-même est dans Le partage annulé pour violence, dol ou erreur. Voir aussi Quelqu’un ou quelque chose a été oublié.