Nullité du partage : violence, dol ou erreur

Un partage n’est pas intouchable : s’il a été faussé par la contrainte, la tromperie ou une erreur grave, il peut être remis en cause.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, l’article 887 tient en trois alinéas.

Afficher les explications 3 points

  1. L’erreur qui compte

    Celle qui porte sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants.

    Référence Code civil, art. 887, al. 2 version du 1er janvier 2007

  2. Ou sur les biens

    L’erreur sur la propriété des biens compris dans la masse partageable permet aussi l’annulation.

    Référence Code civil, art. 887, al. 2 version du 1er janvier 2007

  3. Réparer sans annuler

    Si les conséquences peuvent être réparées autrement, le tribunal peut, à la demande d’une partie, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.

    Référence Code civil, art. 887, al. 3 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La version lue

    La loi du 23 juin 2006 modifie l’article. Sa version permet au tribunal, saisi par une partie, d’ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.

    Référence Code civil, art. 887, version du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

L’article suivi

Le fil lit la version du 1er janvier 2007 de l’article 887, en vigueur. La base en garde une plus ancienne, datée de 1804.

Trois causes

Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

Référence Code civil, art. 887

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Version en vigueur, seule suivie ici : trois alinéas.

    Référence Code civil, art. 887, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
    Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
    S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 10 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

dol
Mot du texte, qu’il ne définit pas ; le dol a son propre fil.
copartageants
Mot du texte : ceux entre qui le partage se fait.
masse partageable
Mots du texte, qu’il ne définit pas ici ; elle a son propre fil.
quotité
Mot du texte : la part, la proportion.

Le dossier complet

La limite du fil

La version de 1804 n’est pas suivie ici. L’article ne définit ni la violence, ni le dol, ni l’erreur : voir Les vices du consentement, Le dol et L’erreur. Il ne dit pas dans quel délai agir. La lésion, autre cause de remise en question du partage, se lit dans La lésion de plus du quart. Voir aussi La masse partageable et L’égalité dans le partage.

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