Masse partageable : ce qui entre dans le partage d’une succession

Avant de partager un héritage, il faut savoir ce qu’il contient. L’article en dresse la liste.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, l’article 825 tient en deux alinéas.

Afficher les explications 5 points

  1. Les biens existants

    Ceux qui existent à l’ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés.

    Référence Code civil, art. 825, al. 1 version du 1er janvier 2007

  2. Sauf ce qui est légué

    Seulement les biens dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort.

    Référence Code civil, art. 825, al. 1 version du 1er janvier 2007

  3. Les fruits

    Les fruits afférents à ces biens entrent aussi dans la masse.

    Référence Code civil, art. 825, al. 1 version du 1er janvier 2007

  4. Rapport et réduction

    La masse est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction.

    Référence Code civil, art. 825, al. 2 version du 1er janvier 2007

  5. Les dettes des copartageants

    S’y ajoutent les dettes des copartageants envers le défunt ou envers l’indivision.

    Référence Code civil, art. 825, al. 2 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La version lue

    La loi du 23 juin 2006 donne ce texte à l’article. Il ajoute à la masse les dettes des copartageants.

    Référence Code civil, art. 825, version du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

L’article suivi

Le fil lit la version du 1er janvier 2007 de l’article 825, en vigueur. Avant cette date, la base montre sous ce numéro une autre règle.

Ce que la masse comprend

La masse partageable comprend les biens existant à l’ouverture de la succession, et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort.

Référence Code civil, art. 825

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Version en vigueur, seule suivie ici : deux alinéas.

    Référence Code civil, art. 825, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents.
    Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 10 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

masse partageable
Mots du texte : l’ensemble de ce qui est à partager.
subrogés
Mot du texte, qu’il ne définit pas : les biens venus remplacer ceux qui existaient.
copartageants
Mot du texte : ceux entre qui le partage se fait.
à cause de mort
Mots du texte, qu’il ne définit pas : par un acte qui ne produit effet qu’au décès.
indivision
Mot du texte, qu’il ne définit pas : la situation de biens qui appartiennent à plusieurs personnes ensemble.

Le dossier complet

La limite du fil

La version antérieure, qui portait une autre règle, n’est pas suivie ici. L’article dit ce que la masse comprend ; il ne dit pas comment elle se partage, ni comment les biens s’évaluent. Le rapport se lit dans Le rapport des donations, la réduction dans La réserve héréditaire. Voir aussi L’égalité dans le partage, Demander le partage et Les fruits de la chose.

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