La réserve héréditaire et la quotité disponible

La réserve héréditaire est la part des biens que la loi assure à certains héritiers, dits réservataires. La quotité disponible est la part dont le défunt a pu disposer librement.

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Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 9 octobre 2026, l’article 912 tient en deux alinéas, un par définition.

Afficher les explications 3 points

  1. La réserve héréditaire

    C’est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution, libre de charges, à certains héritiers dits réservataires.

    Référence Code civil, art. 912, premier alinéa version du 1er janvier 2007

  2. À deux conditions

    Ces héritiers en bénéficient s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.

    Référence Code civil, art. 912, premier alinéa version du 1er janvier 2007

  3. La quotité disponible

    C’est la part qui n’est pas réservée par la loi, et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

    Référence Code civil, art. 912, second alinéa version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Signature

    Deux définitions entrent dans l’article

    La loi écrit sous le numéro 912 la définition de la réserve héréditaire et celle de la quotité disponible.

    Référence Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Code civil, art. 912, version du 1er janvier 2007

L’article suivi

L’article 912 est suivi dans sa version du 1er janvier 2007, toujours en vigueur.

Deux définitions

La réserve héréditaire est la part assurée par la loi à certains héritiers. La quotité disponible est la part non réservée.

Référence Code civil, art. 912

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Version suivie ici, toujours en vigueur ; la base la rattache à la loi du 23 juin 2006.

    Référence Code civil, art. 912, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
    La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

réserve héréditaire
Part que la loi assure à certains héritiers, selon l’article 912.
quotité disponible
Part dont le défunt a pu disposer librement, selon l’article 912.
réservataires
Mot de l’article pour les héritiers à qui une part est réservée ; il ne dit pas lesquels.
libéralités
Actes par lesquels on donne ou lègue ; voir le fil La donation.
dévolution
Mot du texte, qu’il ne définit pas : le fait que la part aille à quelqu’un.

Le dossier complet

La limite du fil

Ce fil ne lit que l’article 912, dans sa version de 2007. Cet article définit deux mots ; il ne donne aucune fraction. Les parts réservées selon le nombre d’enfants sont à l’article 913, suivi dans le fil des successions. Il ne dit pas qui est héritier réservataire, ni ce qui arrive quand la réserve est entamée. Aucune décision de justice n’est lue. Fils voisins : Réforme des successions de 2006, La donation et Le testament.

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