Qui peut demander, et quand
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux que la réserve protège, leurs héritiers ou ayants cause.
Référence Code civil, art. 921
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Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 en vigueur
Version en vigueur, seule suivie ici : trois alinéas.
Référence Code civil, art. 921, version du 1er novembre 2021
Le texte exactpremière version
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible.