Attribution préférentielle : qui en profite, et la propriété exclusive seulement au jour du partage définitif, depuis 2007

Obtenir l’attribution d’un bien ne rend pas tout de suite seul propriétaire : il faut attendre le partage.

179 autres fils viennent du même texte

Ce que disent les articles aujourd’hui

Au 11 octobre 2026, les articles 833 et 834 tiennent chacun en deux alinéas.

Afficher les explications 3 points

  1. Pleine ou nue-propriété

    Peu importe que le conjoint ou l’héritier soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.

    Référence Code civil, art. 833, al. 1 version du 1er janvier 2007

  2. L’héritier par testament

    Sauf pour l’article 832, ces règles profitent aussi à l’héritier à vocation universelle ou à titre universel par testament ou institution contractuelle.

    Référence Code civil, art. 833, al. 2 version du 1er janvier 2007

    L’attribution préférentielle de droit Pour une exploitation agricole sous une certaine superficie, l’attribution préférentielle ne peut pas être refusée, sauf maintien dans l’indivision. 1 étape · 1 article C. civil

  3. Renoncer

    Jusqu’au partage, il ne peut renoncer que si la valeur du bien a augmenté de plus du quart, indépendamment de son fait personnel.

    Référence Code civil, art. 834, al. 2 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente deux articles du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 23 juin 2006

    Elle place sous ces deux numéros les règles lues ici : les bénéficiaires, puis le moment où la propriété devient exclusive.

    Référence Code civil, art. 833 et 834, versions du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

Les articles suivis

Les deux articles sont suivis dans leur version du 1er janvier 2007, en vigueur. Avant cette date, la base range d’autres textes sous ces numéros.

Les bénéficiaires

Les articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi.

Référence Code civil, art. 833

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

    Référence Code civil, art. 833, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.
    Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.

Le jour du partage définitif

Le bénéficiaire ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif.

Référence Code civil, art. 834

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Le texte appliqué aujourd’hui à ce numéro date du 1er janvier 2007.

    Référence Code civil, art. 834, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.
    Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

attribution préférentielle
Mots du texte, qu’il ne définit pas ici : le fait de recevoir un bien par priorité dans le partage.
nue-propriété
Mot du texte, qu’il ne définit pas : la propriété d’un bien dont un autre a l’usufruit.
usufruit
Mot employé ici : le droit d’user d’un bien et d’en percevoir les revenus.
institution contractuelle
Mots du texte, qu’il ne définit pas.
vocation universelle
Mots du texte, qu’il ne définit pas.

Le dossier complet

La limite du fil

Avant 2007, les numéros 833 et 834 portaient d’autres règles ; elles ne sont pas reprises ici. L’article 833 ne définit pas la « vocation universelle ou à titre universel ». Voir L’attribution préférentielle, Qui obtient le bien et Payer la différence.

Revenir au fil des lois