Demande d’attribution préférentielle : à plusieurs, devant le tribunal, et le choix entre des demandes concurrentes, depuis 2007

Quand plusieurs héritiers veulent le même bien, le juge choisit selon leurs intérêts et leurs capacités.

179 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 11 octobre 2026, l’article 832-3 tient en trois alinéas.

Afficher les explications 3 points

  1. Devant le tribunal

    À défaut d’accord amiable, la demande est portée devant le tribunal, qui se prononce en fonction des intérêts en présence.

    Référence Code civil, art. 832-3, al. 2 version du 1er janvier 2007

  2. Demandes concurrentes

    Le tribunal tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir.

    Référence Code civil, art. 832-3, al. 3 version du 1er janvier 2007

  3. Pour l’entreprise

    Il regarde en particulier la durée de la participation personnelle à l’activité.

    Référence Code civil, art. 832-3, al. 3 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 23 juin 2006

    Elle place sous ce numéro la règle lue ici, sur la manière de demander l’attribution préférentielle.

    Référence Code civil, art. 832-3, version du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

L’article suivi

Le fil lit la version du 1er janvier 2007 de l’article 832-3, en vigueur. Avant cette date, la base range un autre texte sous ce numéro.

La demande

L’attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis.

Référence Code civil, art. 832-3

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

    Référence Code civil, art. 832-3, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis.
    A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence.
    En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l'activité.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

attribution préférentielle
Mots du texte, qu’il ne définit pas ici : le fait de recevoir un bien par priorité dans le partage.
successibles
Mot du texte : ceux qui sont appelés à la succession.
bien indivis
Mots du texte : un bien qui appartient à plusieurs personnes ensemble.
postulants
Mot du texte : ceux qui demandent l’attribution.

Le dossier complet

La limite du fil

Avant 2007, le numéro 832-3 portait une autre règle ; elle n’est pas reprise ici. L’article ne dit pas quels biens peuvent être attribués : voir L’attribution préférentielle et Garder son toit dans le partage. Voir aussi Pour qui, et à partir de quand.

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