Contribution aux dettes : entre cohéritiers, chacun paie à proportion de sa part

Celui qui reçoit la moitié de l’héritage supporte la moitié des dettes. C’est la règle entre les héritiers.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, l’article 870 tient en une phrase.

Afficher les explications 2 points

  1. Entre eux

    L’article règle la répartition des dettes entre les cohéritiers.

    Référence Code civil, art. 870 version du 1er janvier 2007

  2. La proportion

    Chacun contribue dans la proportion de ce qu’il prend dans la succession.

    Référence Code civil, art. 870 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La version lue

    La base rattache cette version à la loi du 23 juin 2006. Elle tient en une phrase.

    Référence Code civil, art. 870, version du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

L’article suivi

Le fil lit la version du 1er janvier 2007 de l’article 870, en vigueur. La base en garde une plus ancienne, datée de 1804.

Dans la proportion de ce qu’il y prend

Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend.

Référence Code civil, art. 870

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Version en vigueur, seule suivie ici : une phrase.

    Référence Code civil, art. 870, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 10 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

cohéritiers
Mot du texte : ceux qui héritent ensemble.
charges
Mot du texte, qu’il ne définit pas ; il les cite à côté des dettes.

Le dossier complet

La limite du fil

La version de 1804 n’est pas suivie ici. L’article règle la répartition entre cohéritiers ; ce que chacun doit aux créanciers se lit dans Tenus des dettes de la succession. Voir aussi Répondre indéfiniment des dettes, À concurrence de l’actif net et La masse partageable.

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