Conventions entre indivisaires : organiser par contrat l’exercice de leurs droits indivis

Des copropriétaires d’un bien non partagé peuvent se donner des règles par contrat.

Son histoire

Cette loi est un projet du Gouvernement. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, l’a présenté au Conseil des ministres le 29 juin 2005. Les règles sur les héritages et les dons n’avaient presque jamais été revues depuis 1804.

Le rapport du Sénat décrit des partages d’héritage parfois très longs et inutilement conflictuels. Il vise surtout l’indivision, où toute décision exigeait l’accord de tous ceux qui possèdent le bien ensemble.

La réforme était attendue depuis près de vingt ans. Un groupe de travail animé par le doyen Jean Carbonnier et le professeur Pierre Catala avait rendu ses conclusions. Trois projets de loi en étaient sortis, en 1988, 1991 et 1995. Aucun n’avait été mis à l’ordre du jour du Parlement. En 2001, une loi n’avait traité qu’une partie du sujet, dont les droits de l’époux survivant.

En 2004, un questionnaire a été envoyé à tous les notaires de France pour connaître leurs difficultés et celles des familles. Le projet de 2005 avait trois buts : régler les héritages plus vite, laisser plus de liberté pour transmettre ses biens, s’adapter aux familles d’aujourd’hui.

Sources lues : Dossier législatif de la loi n° 2006-728, communiqué du Conseil des ministres du 29 juin 2005 · Sénat, rapport n° 343 (2005-2006) de M. Henri de Richemont, commission des lois, 10 mai 2006, exposé général

179 autres fils viennent du même texte

En bref

Sujet: L’indivision peut s’organiser
Règle: Code civil, art. 815-1
Version suivie: 1er janvier 2007
Ce que dit l’article: les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18
Dernier changement de texte: 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)

Référence Code civil, art. 815-1 — version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)

Code où vit la règle

Code civil 1 article

Compté parmi les codes rangés ici ; un code absent de notre base n’apparaît pas.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 11 octobre 2026, l’article 815-1 tient en une phrase.

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Les articles visés

Ces conventions se passent conformément aux articles 1873-1 à 1873-18.

Référence Code civil, art. 815-1 version du 1er janvier 2007
Organiser l’indivision par contrat Ceux qui partagent des biens peuvent décider, tous ensemble, de rester dans l’indivision. Leur convention est écrite : elle désigne les biens et la part de chacun. 1 étape · 2 articles C. civil Voter et dépenser à deux titres Sauf accord différent, les voix des parts se partagent par moitié entre usufruit et nue-propriété, si la convention prévoit la majorité en nombre et en parts. L’usufruitier doit consentir aux dépenses qui dépassent ses obligations, et à la vente de la pleine propriété. La vente provoquée par les créanciers habiles à la poursuivre fait exception. 1 étape · 1 article C. civil

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

1er janvier 2007 Application

La loi du 23 juin 2006

Elle donne à ce numéro son texte actuel, un renvoi aux règles des conventions d’indivision.

Référence Code civil, art. 815-1, version du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

L’article suivi

Le fil lit la version du 1er janvier 2007 de l’article 815-1, en vigueur. La base en garde une plus ancienne.

Le renvoi

Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de leurs droits indivis.

Référence Code civil, art. 815-1

1er janvier 2007 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

Référence Code civil, art. 815-1, version du 1er janvier 2007

Le texte exactpremière version

Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

indivision: Mot employé ici, que l’article ne définit pas : la situation d’un bien qui appartient à plusieurs personnes ensemble.
indivisaire: Mot du texte, qu’il ne définit pas : l’une des personnes à qui le bien appartient ensemble.
indivisaires: Pluriel du mot précédent : tous ceux qui partagent la propriété du bien.
droits indivis: Mots du texte : les droits de chacun sur le bien commun.
convention: Mot du texte : un accord.

Le dossier complet

Code civil, art. 815-1, version du 1er janvier 2007 (Légifrance)

La limite du fil

La version antérieure de l’article 815-1 n’est pas reprise ici. L’article ne fait que renvoyer : les règles de ces conventions sont aux articles 1873-1 à 1873-18, dont plusieurs sont lus dans Organiser l’indivision par contrat, Combien de temps dure la convention et Nommer et révoquer le gérant. Voir aussi L’indivision.

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