Curatelle et tutelle : la mesure prend fin à l’expiration du délai, par mainlevée ou par décès

Une curatelle ou une tutelle s’arrête d’elle-même à la fin du délai si elle n’est pas renouvelée.

81 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 443 compte deux alinéas.

Afficher les explications 4 points

  1. La règle

    Sans renouvellement, la mesure prend fin à l’expiration du délai fixé.

    Référence Code civil, art. 443, al. 1 version du 1er janvier 2009

  2. Par jugement

    Un jugement de mainlevée passé en force de chose jugée y met aussi un terme.

    Référence Code civil, art. 443, al. 1 version du 1er janvier 2009

  3. Par décès

    Celui de l’intéressé.

    Référence Code civil, art. 443, al. 1 version du 1er janvier 2009

  4. Hors du territoire national

    Le juge peut y mettre fin si la résidence à l’étranger empêche le suivi et le contrôle de la mesure.

    Référence Code civil, art. 443, al. 2 version du 1er janvier 2009

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses trois versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 14 décembre 1964

    Le numéro exclut alors des charges de la tutelle les condamnés à une peine afflictive ou infamante. Ils peuvent toutefois être admis à la tutelle de leurs propres enfants, sur avis conforme du conseil de famille.

    Référence Code civil, art. 443, version du 15 juin 1965 — loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964, art. 1

  2. Application

    La loi du 16 décembre 1992

    Son article 330 change un renvoi au code pénal : « 131-26 » au lieu de « 42 ».

    Référence Code civil, art. 443, version du 1er mars 1994 — loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 330

  3. Application

    La loi du 5 mars 2007

    Son article 7 écrit sous ce numéro deux alinéas sur la fin de la mesure.

    Référence Code civil, art. 443, version du 1er janvier 2009 — loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, art. 7

L’article suivi

Le fil lit les textes de 1965, de 1994 et de 2009 ; le dernier est en vigueur.

La fin de la mesure

La mesure prend fin, en l’absence de renouvellement, à l’expiration du délai fixé.

Référence Code civil, art. 443

  1. Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964

    En 1965, le texte vise aussi ceux qui ont été déchus de l’autorité parentale.

    Référence Code civil, art. 443, version du 15 juin 1965

    Le texte exactpremière version
    Sont exclus ou destitués de plein droit des différentes charges de la tutelle :
    1° Ceux qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante ou à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit par application de l'article 42 du code pénal.
    Ils pourront, toutefois, être admis à la tutelle de leurs propres enfants, sur avis conforme du conseil de famille.
    2° Ceux qui ont été déchus de l'autorité parentale.

  2. Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

    En 1994, un seul numéro d’article change.

    Référence Code civil, art. 443, version du 1er mars 1994

    Le texte exact1 ajout, 1 retrait
    Sont exclus ou destitués de plein droit des différentes charges de la tutelle :
    1° Ceux qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante ou à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit par application de l'article 42 131-26 du code pénal.
    Ils pourront, toutefois, être admis à la tutelle de leurs propres enfants, sur avis conforme du conseil de famille.
    2° Ceux qui ont été déchus de l'autorité parentale.

  3. Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur

    En 2009, il n’est plus question de charges tutélaires, mais de la durée d’une mesure.

    Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

    Référence Code civil, art. 443, version du 1er janvier 2009

    Le texte exacttexte nouveau
    La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.
    Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

mesure
Mot du texte : ici la curatelle ou la tutelle, d’après l’intitulé de la section.
mainlevée
Mot du texte : la décision qui lève la mesure.
force de chose jugée
Mots du texte, non définis par l’article.
personne protégée
Mots du texte, non définis par l’article.

Le dossier complet

La limite du fil

Un numéro n’est pas une règle : en 2009, l’article 443 reçoit un texte nouveau. Ceux de 1965 et de 1994 disaient qui est exclu ou destitué des charges de la tutelle. L’article réserve les articles 3 et 15, que ce fil ne relit pas. Sur la durée et le renouvellement, voir Cinq ans, ou dix pour une tutelle et Une mesure qui se revoit.

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