Curatelle et tutelle : le juge fixe la durée de la mesure, cinq ans au plus, ou dix pour une tutelle

Une curatelle ou une tutelle est prononcée pour une durée limitée : cinq ans au plus, dix dans certains cas de tutelle.

13 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 441 compte deux alinéas.

Afficher les explications 4 points

  1. La règle

    Le juge fixe la durée de la mesure, sans qu’elle puisse excéder cinq ans.

    Référence Code civil, art. 441, al. 1 version du 18 février 2015

  2. Pour une tutelle

    Une durée plus longue est possible, n’excédant pas dix ans.

    Référence Code civil, art. 441, al. 2 version du 18 février 2015

  3. La décision

    Elle est spécialement motivée, et prise sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste de l’article 431.

    Référence Code civil, art. 441, al. 2 version du 18 février 2015

    Pas de demande sans certificat La demande est accompagnée d’un certificat circonstancié. Il est rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Sans ce certificat, la demande est irrecevable. Le médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne à protéger. 4 étapes · 1 article C. civil

  4. Ce que le médecin constate

    L’altération des facultés personnelles n’apparaît manifestement pas susceptible d’amélioration selon les données acquises de la science.

    Référence Code civil, art. 441, al. 2 version du 18 février 2015

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page suit un article du Code civil dans ses trois versions. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 14 décembre 1964

    Le numéro ouvre alors les charges de la tutelle à « toutes personnes, sans distinction de sexe ».

    Référence Code civil, art. 441, version du 15 juin 1965 — loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964, art. 1

  2. Application

    La loi du 5 mars 2007

    Son article 7 y écrit une phrase : la durée ne peut excéder cinq ans.

    Référence Code civil, art. 441, version du 1er janvier 2009 — loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, art. 7

  3. Application

    La loi du 16 février 2015

    Son article 1 ajoute un second alinéa, propre à la tutelle, avec un plafond de dix ans.

    Référence Code civil, art. 441, version du 18 février 2015 — loi n° 2015-177 du 16 février 2015, art. 1

L’article suivi

Le fil lit les textes de 1965, de 2009 et de 2015 ; le dernier est en vigueur.

La durée de la mesure

Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.

Référence Code civil, art. 441

  1. Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964

    En 1965, il est question d’incapacité, d’exclusion, de destitution ou de récusation.

    Référence Code civil, art. 441, version du 15 juin 1965

    Le texte exactpremière version
    Les différentes charges de la tutelle peuvent être remplies par toutes personnes, sans distinction de sexe, mais sous réserve des causes d'incapacité, exclusion, destitution ou récusation exprimées ci-dessous.

  2. Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

    En 2009, le texte tient en une ligne.

    Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

    Référence Code civil, art. 441, version du 1er janvier 2009

    Le texte exacttexte nouveau
    Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.

  3. Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 en vigueur

    En 2015, la tutelle reçoit une règle à part, avec l’avis conforme d’un médecin.

    Le numéro reçoit un texte nouveau : les deux textes se lisent l’un après l’autre, sans comparaison mot à mot.

    Référence Code civil, art. 441, version du 18 février 2015

    Le texte exacttexte nouveau
    Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.
    Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ans.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

mesure
Mot du texte : ici la curatelle ou la tutelle, d’après l’intitulé de la section.
tutelle
Mot du texte, non défini par l’article.
avis conforme
Mots du texte, non définis par l’article.
spécialement motivée
Mots du texte : dont les raisons sont écrites pour ce cas.
altération des facultés personnelles
Mots du texte : l’article renvoie à l’article 425.

Le dossier complet

La limite du fil

Un numéro n’est pas une règle : en 2009, l’article 441 reçoit un texte nouveau. Celui de 1965 disait qui peut remplir les charges de la tutelle d’un mineur. L’article renvoie à l’article 425 : La protection des majeurs. Sur la suite, voir Une mesure qui se revoit ; sur la personne chargée de la mesure, Curatelle ou tutelle.

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