Curatelle ou tutelle : assister ou représenter

La curatelle est faite pour la personne qui doit être assistée ou contrôlée dans les actes importants. La tutelle, pour celle qui doit être représentée.

81 autres fils viennent du même texte

Ce que disent les articles aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, l’article 440 compte quatre alinéas et l’article 446 une phrase.

Afficher les explications 5 points

  1. La curatelle

    Pour la personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée dans les actes importants de la vie civile.

    Référence Code civil, art. 440, al. 1 version du 1er janvier 2009

  2. Seulement si nécessaire

    Elle n’est prononcée que si la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.

    Référence Code civil, art. 440, al. 2 version du 1er janvier 2009

  3. La tutelle

    Ici, il ne s’agit plus d’aider mais de représenter, d’une manière continue.

    Référence Code civil, art. 440, al. 3 version du 1er janvier 2009

  4. En dernier

    Il faut que les deux mesures plus légères aient été jugées insuffisantes.

    Référence Code civil, art. 440, al. 4 version du 1er janvier 2009

  5. La désignation

    Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée.

    Référence Code civil, art. 446 version du 1er janvier 2009

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

Les règles dans la base

Cette page présente deux articles du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Signature

    La loi qui produit les versions lues

    La loi du 5 mars 2007 place sous ces numéros la définition des deux mesures et la désignation de qui les exerce.

    Référence Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

  2. Application

    Les versions entrent en vigueur

    Les textes s’appliquent. L’article 440 range les mesures de la plus légère à la plus lourde.

    Référence Code civil, art. 440, version du 1er janvier 2009

Les articles suivis

Les deux articles sont suivis dans leur version du 1er janvier 2009, toujours en vigueur.

Deux mesures, par degrés

La curatelle vise qui doit être assisté ou contrôlé de manière continue. La tutelle vise qui doit être représenté de manière continue.

Référence Code civil, art. 440

  1. Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur

    Version suivie ici, toujours en vigueur ; ce numéro portait une autre règle auparavant.

    Référence Code civil, art. 440, version du 1er janvier 2009

    Le texte exactpremière version
    La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
    La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.
    La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
    La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

Celui qui exerce la mesure

Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée, sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s’il existe.

Référence Code civil, art. 446

  1. Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur

    Texte de 2009, en vigueur ; avant, le numéro 446 traitait d’un autre sujet.

    Référence Code civil, art. 446, version du 1er janvier 2009

    Le texte exactpremière version
    Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée dans les conditions prévues au présent paragraphe et sous réserve des pouvoirs conférés au conseil de famille s'il a été constitué.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

curatelle
Mot du texte : la mesure où la personne est assistée ou contrôlée.
tutelle
Mot du texte : la mesure où la personne est représentée.
sauvegarde de justice
Mots du texte, qu’il ne définit pas : la mesure qu’il faut d’abord juger insuffisante.
curateur
Mot de l’article 446 : celui qui est désigné dans une curatelle.
tuteur
Mot de l’article 446 : celui qui est désigné dans une tutelle.
conseil de famille
Mots de l’article 446, qu’il ne définit pas.

Le dossier complet

La limite du fil

Ces deux numéros portaient d’autres règles avant 2009, sur le conseil de famille ; ce fil ne lit que les versions de 2009. Les causes renvoient à l’article 425, qui a son fil : La protection des majeurs. La sauvegarde de justice, citée deux fois, n’est pas lue. Voir aussi Sain d’esprit et La capacité de contracter.

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