Maintien de l’indivision : qui peut le demander, et pour cinq ans au plus, depuis 2007

Le maintien de l’indivision protège d’abord les enfants mineurs et le conjoint, pour un temps limité.

179 autres fils viennent du même texte

Ce que disent les articles aujourd’hui

Au 11 octobre 2026, l’article 822 tient en trois alinéas, l’article 823 en deux phrases.

Afficher les explications 4 points

  1. Sans descendant mineur

    Seul le conjoint survivant peut alors demander le maintien. Il doit avoir été copropriétaire de l’entreprise ou des locaux avant le décès, ou l’être devenu du fait du décès.

    Référence Code civil, art. 822, al. 2 version du 1er janvier 2007

  2. Le logement

    S’il s’agit d’un local d’habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l’époque du décès.

    Référence Code civil, art. 822, al. 3 version du 1er janvier 2007

  3. Renouveler avec des mineurs

    Dans le premier cas, le maintien peut être renouvelé jusqu’à la majorité du plus jeune des descendants.

    Référence Code civil, art. 823 version du 1er janvier 2007

  4. Renouveler pour le conjoint

    Dans le second cas, il peut l’être jusqu’au décès du conjoint survivant.

    Référence Code civil, art. 823 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente deux articles du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 23 juin 2006

    Elle place sous ces deux numéros les règles lues ici : les demandeurs, puis la durée du maintien.

    Référence Code civil, art. 822 et 823, versions du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

Les articles suivis

Les deux articles sont suivis dans leur version du 1er janvier 2007, en vigueur. Avant cette date, la base range d’autres textes sous ces numéros.

Les demandeurs

Si le défunt laisse des descendants mineurs, le conjoint survivant, tout héritier ou leur représentant légal peut demander le maintien.

Référence Code civil, art. 822

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

    Référence Code civil, art. 822, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs.
    A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
    S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès.

La durée

Le maintien dans l’indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans.

Référence Code civil, art. 823

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Le texte appliqué aujourd’hui à ce numéro date du 1er janvier 2007.

    Référence Code civil, art. 823, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 822, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu au deuxième alinéa du même article, jusqu'au décès du conjoint survivant.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

indivision
Mot du texte, qu’il ne définit pas : la situation de biens qui appartiennent à plusieurs personnes ensemble.
maintien de l’indivision
Mots du texte : la décision de ne pas partager pour un temps.
conjoint survivant
Mots du texte : l’époux encore en vie.
représentant légal
Mots du texte, qu’il ne définit pas : celui qui agit au nom du mineur.
copropriétaire
Mot du texte : propriétaire avec d’autres.

Le dossier complet

La limite du fil

Avant 2007, les numéros 822 et 823 portaient d’autres règles ; elles ne sont pas reprises ici. Les biens dont l’indivision peut être maintenue sont dans Ne pas partager tout de suite. Voir aussi Surseoir au partage et Demeurer dans l’indivision.

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