Attribution éliminatoire : donner sa part à celui qui demande le partage, les autres restant en indivision

Si un seul veut sortir, on peut lui donner sa part, sans obliger tous les autres à partager.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, l’article 824 tient en deux alinéas.

Afficher les explications 4 points

  1. Qui le demande

    Un ou plusieurs des indivisaires qui entendent demeurer dans l’indivision.

    Référence Code civil, art. 824, al. 1 version du 1er janvier 2007

  2. Ce que le tribunal regarde

    Il décide en fonction des intérêts en présence.

    Référence Code civil, art. 824, al. 1 version du 1er janvier 2007

  3. Si l’argent manque

    Le complément est versé par ceux qui ont concouru à la demande ; les autres peuvent y participer s’ils le veulent.

    Référence Code civil, art. 824, al. 2 version du 1er janvier 2007

  4. La contrepartie

    La part de chacun dans l’indivision est augmentée à proportion de son versement.

    Référence Code civil, art. 824, al. 2 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La version lue

    La loi du 23 juin 2006 donne ce texte à l’article. Il prévoit qui complète la somme quand l’indivision n’en a pas assez.

    Référence Code civil, art. 824, version du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

L’article suivi

Le fil lit la version du 1er janvier 2007 de l’article 824, en vigueur. La base garde une version plus ancienne sous ce numéro.

Attribuer sa part au demandeur

Si des indivisaires entendent demeurer dans l’indivision, le tribunal peut attribuer sa part à celui qui a demandé le partage.

Référence Code civil, art. 824

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Version en vigueur, seule suivie ici : deux alinéas.

    Référence Code civil, art. 824, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage.
    S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 10 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

indivision
Mot du texte, qu’il ne définit pas ici : la situation d’un bien qui appartient à plusieurs ; elle a son propre fil.
indivisaire
L’une des personnes à qui le bien appartient ensemble.
indivisaires
Mot du texte : tous ceux qui partagent la propriété du bien.
partage
Mot du texte, qu’il ne définit pas : l’opération qui met fin à l’indivision en donnant à chacun sa part.

Le dossier complet

La limite du fil

La version antérieure n’est pas suivie ici : ce fil ne dit pas ce que portait ce numéro avant 2007. Les mots « attribution éliminatoire » ne sont pas dans l’article : c’est un nom d’usage. L’article réserve quatre articles voisins, non lus ici. Il ne dit pas comment la part se chiffre. Voir aussi Demander le partage, Surseoir au partage, L’indivision et L’égalité dans le partage.

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