Protection juridique des majeurs : ses principes, entre dignité, intérêt et autonomie

Un adulte qui ne peut plus se défendre seul a droit à une protection. Elle doit le respecter et le laisser aussi autonome que possible.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, l’article 415 tient en quatre alinéas, un par principe.

Afficher les explications 5 points

  1. La personne et les biens

    La protection porte sur la personne et sur ses biens, selon ce que son état ou sa situation rend nécessaire.

    Référence Code civil, art. 415, al. 1 version du 1er janvier 2009

  2. Le respect

    Elle est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité.

    Référence Code civil, art. 415, al. 2 version du 1er janvier 2009

  3. La finalité

    Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée.

    Référence Code civil, art. 415, al. 3 version du 1er janvier 2009

  4. L’autonomie

    Dans la mesure du possible, la protection favorise l’autonomie de celui qui en bénéficie.

    Référence Code civil, art. 415, al. 3 version du 1er janvier 2009

  5. Un devoir

    C’est un devoir des familles et de la collectivité publique.

    Référence Code civil, art. 415, al. 4 version du 1er janvier 2009

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La version lue

    Une loi du 5 mars 2007 donne ce texte à l’article. Il nomme la dignité de la personne et son autonomie.

    Référence Code civil, art. 415, version du 1er janvier 2009 — loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

L’article suivi

Le fil lit la version du 1er janvier 2009 de l’article 415, en vigueur. La base garde deux versions plus anciennes sous ce numéro.

Quatre principes

Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.

Référence Code civil, art. 415

  1. Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur

    Version en vigueur, seule suivie ici : quatre alinéas.

    Référence Code civil, art. 415, version du 1er janvier 2009

    Le texte exactpremière version
    Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.
    Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
    Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.
    Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 10 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

personne protégée
Mots du texte : le majeur qui bénéficie de la protection.
collectivité publique
Mots du texte, qu’il ne définit pas ; il la nomme à côté des familles.

Le dossier complet

La limite du fil

Les versions antérieures ne sont pas suivies ici : ce fil ne dit pas ce que portait ce numéro avant 2009. L’article pose des principes ; il ne nomme aucune mesure et ne dit pas qui peut être protégé : cela se lit dans La protection des majeurs. Voir aussi Une mesure proportionnée et individualisée, Curatelle ou tutelle et La sauvegarde de justice.

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