Dommage causé sous l’empire d’un trouble mental : son auteur n’en est pas moins obligé à réparation

Une personne qui cause un dommage pendant un trouble mental doit quand même le réparer.

Son histoire

Cette loi est un projet du Gouvernement, présenté au Conseil des ministres le 28 novembre 2006. Deux ministres le portaient : celui de la Justice et celui chargé des personnes âgées, des personnes handicapées et de la famille.

Elle refond la tutelle et la curatelle, deux mesures qui protègent les adultes dont les facultés sont altérées. Les règles, de 1966 et 1968, avaient été conçues pour quelques dizaines de milliers de personnes. Début 2007, près de 700 000 adultes étaient concernés, soit un adulte sur 80.

Plusieurs rapports avaient réclamé la réforme. En 1998, à la suite de scandales, trois inspections générales dénoncent le manque de contrôle des organismes de tutelle et le coût des mesures. En avril 2000, un groupe de travail présidé par Jean Favard, conseiller à la Cour de cassation, rend à son tour ses propositions. Un avant-projet de loi est rédigé en 2003, mais la réforme bute sur son financement.

Le projet de 2006 réserve la tutelle et la curatelle aux personnes dont un certificat médical constate l’altération des facultés. Les difficultés sociales ou économiques doivent relever d’un accompagnement social. Il crée aussi le mandat de protection future : chacun peut désigner à l’avance celui qui veillera sur lui.

Sources lues : Dossier législatif de la loi n° 2007-308, communiqué du Conseil des ministres du 28 novembre 2006 · Sénat, rapport n° 212 (2006-2007) de M. Henri de Richemont, commission des lois, 7 février 2007, exposé général

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En bref

Sujet: Le trouble mental n’efface pas la dette
Règle: Code civil, art. 414-3
Version suivie: 1er janvier 2009
Ce que dit l’article: celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation
Dernier changement de texte: aucun dans la base depuis le 1er janvier 2009 (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007)

Référence Code civil, art. 414-3 — version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007)

Code où vit la règle

Code civil 1 article

Compté parmi les codes rangés ici ; un code absent de notre base n’apparaît pas.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, l’article 414-3 tient en une phrase.

Afficher les explications 1 points

Sa place dans le code

La section s’intitule « Des dispositions indépendantes des mesures de protection ».

Référence Code civil, art. 414-3 version du 1er janvier 2009

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

1er janvier 2009 Application

La loi du 5 mars 2007

Son article 7 place sous ce numéro, au 1er janvier 2009, une phrase, parmi des dispositions indépendantes des mesures de protection.

Référence Code civil, art. 414-3, version du 1er janvier 2009 — loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, art. 7

L’article suivi

L’article 414-3 n’a qu’une version dans la base, celle du 1er janvier 2009, en vigueur.

L’obligation de réparer

Celui qui a causé un dommage à autrui sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation.

Référence Code civil, art. 414-3

1er janvier 2009 Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur

Cette version est la seule de la base ; elle est en vigueur.

Référence Code civil, art. 414-3, version du 1er janvier 2009

Le texte exactpremière version

Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 12 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

trouble mental: Mots du texte, non définis par l’article.
réparation: Mot du texte : le fait de compenser le dommage causé.
dommage: Mot du texte : le tort causé à quelqu’un.

Le dossier complet

Code civil, art. 414-3, version du 1er janvier 2009 (Légifrance)

La limite du fil

La version de 2009 est la première lue dans la base, et non la naissance de la règle : la base ne dit pas sous quel numéro elle figurait avant. L’article parle de réparation, non de peine : le droit pénal n’est pas lu ici. Voir La responsabilité civile, Sain d’esprit et La protection des majeurs.

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