La donation acceptée transfère la propriété par le seul accord

Une donation acceptée dans les formes est complète dès que les deux parties sont d’accord. La propriété passe alors à celui qui reçoit.

179 autres fils viennent du même texte

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 10 octobre 2026, l’article 938 tient en une phrase.

Afficher les explications 3 points

  1. La condition

    La donation doit avoir été dûment acceptée.

    Référence Code civil, art. 938 version du 1er janvier 2007

  2. Ce qui la rend parfaite

    Le seul consentement des parties.

    Référence Code civil, art. 938 version du 1er janvier 2007

  3. L’effet

    La propriété des objets donnés est transférée au donataire, sans qu’il soit besoin d’autre tradition.

    Référence Code civil, art. 938 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Signature

    La loi qui produit la version lue

    La loi du 23 juin 2006 ouvre la version actuelle, écrite au futur comme le texte ancien.

    Référence Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

  2. Application

    La version entre en vigueur

    Le texte s’applique : l’accord suffit, la remise de la chose n’est pas exigée.

    Référence Code civil, art. 938, version du 1er janvier 2007

L’article suivi

L’article 938 est suivi dans sa version du 1er janvier 2007, toujours en vigueur.

Le consentement suffit

La donation dûment acceptée est parfaite par le seul consentement des parties. La propriété est transférée au donataire sans autre tradition.

Référence Code civil, art. 938

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Version suivie ici, toujours en vigueur ; la base en garde une plus ancienne, non comparée.

    Référence Code civil, art. 938, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 9 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

donataire
Mot du texte : celui qui reçoit la donation.
tradition
Mot du texte : la remise matérielle de la chose.
parfaite
Mot du texte : complète, formée.

Le dossier complet

La limite du fil

La base garde une version de 1804 à 2007 qui commence par les mêmes mots ; ce fil ne la compare pas. « Dûment acceptée » renvoie à des formes que cet article ne donne pas et que ce fil ne lit pas ; la forme de l’acte de donation a son fil : La donation devant notaire. Aucune décision de justice n’est lue. Voir aussi La donation et Acquérir la propriété.

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