Exécuteur testamentaire : une mission gratuite, sauf libéralité particulière, et des frais à la charge de la succession

Exécuter un testament est un service gratuit, mais qui ne coûte rien à celui qui le rend.

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Ce que disent les articles aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, les articles 1033-1 et 1034 tiennent chacun en une phrase.

Afficher les explications 1 points

  1. La mesure de la libéralité

    Elle est faite eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus.

    Référence Code civil, art. 1033-1 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente deux articles du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

  1. Application

    La loi du 23 juin 2006

    Elle crée l’article 1033-1 sur la gratuité et ouvre la version lue ici de l’article 1034 sur les frais.

    Référence Code civil, art. 1033-1 et 1034, versions du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

Les articles suivis

Les deux articles sont suivis dans leur version du 1er janvier 2007, en vigueur. La base garde une version plus ancienne du seul article 1034.

La gratuité

La mission d’exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier.

Référence Code civil, art. 1033-1

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Cette version est la seule de la base ; elle est en vigueur.

    Référence Code civil, art. 1033-1, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    La mission d'exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus.

Les frais

Les frais supportés par l’exécuteur testamentaire dans l’exercice de sa mission sont à la charge de la succession.

Référence Code civil, art. 1034

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

    Le texte appliqué aujourd’hui à ce numéro date du 1er janvier 2007.

    Référence Code civil, art. 1034, version du 1er janvier 2007

    Le texte exactpremière version
    Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la succession.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

exécuteur testamentaire
Mots du texte ; l’article 1025 dit que le testateur peut en nommer pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés.
libéralité
Mot du texte, qu’il ne définit pas ici : une donation ou un legs.
legs
Mot employé ici : ce qui est donné par testament.
à titre particulier
Mots du texte, qu’il ne définit pas ici : qui porte sur un bien déterminé.
disposant
Mot du texte : celui qui donne ou lègue.
facultés
Mot du texte : ici, les moyens du disposant.

Le dossier complet

La limite du fil

La version antérieure de l’article 1034 n’est pas reprise ici ; l’article 1033-1 a été créé par la loi du 23 juin 2006. L’article 1033-1 ne dit pas comment se mesure une libéralité « eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ». Voir Une mission bornée dans le temps, L’exécuteur testamentaire et Ce que la succession paie elle-même.

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