Certains frais du règlement d’une succession ne sortent pas de la poche de l’héritier.
Au 11 octobre 2026, les articles 803 et 808 tiennent en trois phrases.
Les frais de l’article 803 sont payés en frais privilégiés de partage.
Référence Code civil, art. 803 version du 1er janvier 2007
En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.
Cette page présente deux articles du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.
Application
Elle donne à ces deux numéros leur texte actuel, sur les frais que la succession supporte.
Référence Code civil, art. 803 et 808, versions du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Les deux articles sont suivis dans leur version du 1er janvier 2007, en vigueur. La base garde, pour chacun, une version plus ancienne.
Les frais de scellés, d’inventaire et de compte sont à la charge de la succession.
Référence Code civil, art. 803
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur
Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.
Les frais légitimement engagés par l’héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.
Référence Code civil, art. 808
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur
Le texte appliqué aujourd’hui date du 1er janvier 2007.
Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.
Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.
Pour chacun des deux numéros, la version antérieure n’est pas reprise ici. L’article 803 est placé dans les règles de l’acceptation à concurrence de l’actif net, l’article 808 dans celles de la renonciation. Aucun ne dit quels frais sont « légitimement » engagés. Voir Faire l’inventaire, et vite, Renoncer à une succession et Renoncer libère des dettes, pas des obsèques.