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Renonçant et dettes de la succession : il n’en paie aucune, sauf sa part des frais funéraires de son ascendant ou descendant, depuis 2007

Renonçant et dettes de la succession : il n’en paie aucune, sauf sa part des frais funéraires de son ascendant ou descendant, depuis 2007

On peut refuser un héritage et devoir tout de même contribuer aux obsèques d’un parent ou d’un enfant.

Son histoire

Cette loi est un projet du Gouvernement. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, l’a présenté au Conseil des ministres le 29 juin 2005. Les règles sur les héritages et les dons n’avaient presque jamais été revues depuis 1804.

Le rapport du Sénat décrit des partages d’héritage parfois très longs et inutilement conflictuels. Il vise surtout l’indivision, où toute décision exigeait l’accord de tous ceux qui possèdent le bien ensemble.

La réforme était attendue depuis près de vingt ans. Un groupe de travail animé par le doyen Jean Carbonnier et le professeur Pierre Catala avait rendu ses conclusions. Trois projets de loi en étaient sortis, en 1988, 1991 et 1995. Aucun n’avait été mis à l’ordre du jour du Parlement. En 2001, une loi n’avait traité qu’une partie du sujet, dont les droits de l’époux survivant.

En 2004, un questionnaire a été envoyé à tous les notaires de France pour connaître leurs difficultés et celles des familles. Le projet de 2005 avait trois buts : régler les héritages plus vite, laisser plus de liberté pour transmettre ses biens, s’adapter aux familles d’aujourd’hui.

Sources lues : Dossier législatif de la loi n° 2006-728, communiqué du Conseil des ministres du 29 juin 2005 · Sénat, rapport n° 343 (2005-2006) de M. Henri de Richemont, commission des lois, 10 mai 2006, exposé général

179 autres fils viennent du même texte

En bref

Sujet: Renoncer libère des dettes, pas des obsèques
Règle: Code civil, art. 806
Version suivie: 1er janvier 2007
Ce que dit l’article: le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession ; toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce
Dernier changement de texte: 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)

Référence Code civil, art. 806 — version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)

Code où vit la règle

Code civil 1 article

Compté parmi les codes rangés ici ; un code absent de notre base n’apparaît pas.

Ce que dit l’article aujourd’hui

Au 11 octobre 2026, l’article 806 tient en deux phrases.

Afficher les explications 1 points

Les frais funéraires

Il est tenu, à proportion de ses moyens, des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

Référence Code civil, art. 806 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente un article du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

1er janvier 2007 Application

La loi du 23 juin 2006

Elle donne à ce numéro son texte actuel, avec la réserve des frais funéraires.

Référence Code civil, art. 806, version du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

L’article suivi

Le fil lit la version du 1er janvier 2007 de l’article 806, en vigueur. La base en garde une plus ancienne.

Pas de dettes

Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.

Référence Code civil, art. 806

1er janvier 2007 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

Référence Code civil, art. 806, version du 1er janvier 2007

Le texte exactpremière version

Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

renonçant: Mot du texte : celui qui a renoncé à la succession.
dettes et charges: Mots du texte : ce que la succession doit.
ascendant: Mot du texte : un parent dont on descend.
à proportion de ses moyens: Mots du texte, qu’il ne définit pas.

Le dossier complet

Code civil, art. 806, version du 1er janvier 2007 (Légifrance)

La limite du fil

La version antérieure de l’article 806 n’est pas reprise ici. L’article ne dit pas comment se mesure « à proportion de ses moyens ». Il ne vise que les frais funéraires d’un ascendant ou d’un descendant. Voir Renoncer à une succession, Révoquer sa renonciation, Ce que la succession paie elle-même et Les trois choix de l’héritier.

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