La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
Deux mois
L’inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.
L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.
L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation.
Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration.
Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.
Les mots de cette page
inventaire
Mot du texte : la liste chiffrée de ce que la succession possède et de ce qu’elle doit.
actif et passif
Mots du texte : ce que la succession possède, et ce qu’elle doit.
acceptant pur et simple
Mots du texte : l’héritier qui répond des dettes sans limite, comme le dit l’article 785.
créanciers successoraux
Mots du texte : ceux à qui la succession doit de l’argent.
légataires
Mot du texte : ceux qui reçoivent un bien par testament.