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Le fil des lois
Légataire à titre universel : à qui demander la délivrance, et sa part des dettes et des legs particuliers

Légataire à titre universel : à qui demander la délivrance, et sa part des dettes et des legs particuliers

Celui qui reçoit une quote-part de la succession la demande aux héritiers, et supporte sa part des dettes.

Son histoire

Cette loi est un projet du Gouvernement. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, l’a présenté au Conseil des ministres le 29 juin 2005. Les règles sur les héritages et les dons n’avaient presque jamais été revues depuis 1804.

Le rapport du Sénat décrit des partages d’héritage parfois très longs et inutilement conflictuels. Il vise surtout l’indivision, où toute décision exigeait l’accord de tous ceux qui possèdent le bien ensemble.

La réforme était attendue depuis près de vingt ans. Un groupe de travail animé par le doyen Jean Carbonnier et le professeur Pierre Catala avait rendu ses conclusions. Trois projets de loi en étaient sortis, en 1988, 1991 et 1995. Aucun n’avait été mis à l’ordre du jour du Parlement. En 2001, une loi n’avait traité qu’une partie du sujet, dont les droits de l’époux survivant.

En 2004, un questionnaire a été envoyé à tous les notaires de France pour connaître leurs difficultés et celles des familles. Le projet de 2005 avait trois buts : régler les héritages plus vite, laisser plus de liberté pour transmettre ses biens, s’adapter aux familles d’aujourd’hui.

Sources lues : Dossier législatif de la loi n° 2006-728, communiqué du Conseil des ministres du 29 juin 2005 · Sénat, rapport n° 343 (2005-2006) de M. Henri de Richemont, commission des lois, 10 mai 2006, exposé général

179 autres fils viennent du même texte

En bref

Sujet: Recevoir une fraction de la succession
Règle: Code civil, art. 1011, 1012 et 1013
Versions suivies: 1er janvier 2007
Ce que disent les articles: les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l’ordre établi au titre « Des successions »
Dernier changement de texte: 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)

Référence Code civil, art. 1011 — version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)

Code où vit la règle

Code civil 3 articles

Compté parmi les codes rangés ici ; un code absent de notre base n’apparaît pas.

Ce que disent les articles aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, les articles 1011, 1012 et 1013 tiennent chacun en une phrase.

Afficher les explications 1 points

Comme le légataire universel

L’article 1012 le dit expressément : il est tenu « comme le légataire universel ».

Référence Code civil, art. 1012 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente trois articles du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

1er janvier 2007 Application

La loi du 23 juin 2006

Elle ouvre, pour ces trois numéros, la version lue ici : la délivrance, les dettes, puis les legs particuliers à acquitter.

Référence Code civil, art. 1011 à 1013, versions du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

Les articles suivis

Les trois articles sont suivis dans leur version du 1er janvier 2007, en vigueur. La base garde, pour chacun, une version plus ancienne.

La délivrance

Les légataires à titre universel demandent la délivrance aux héritiers à réserve ; à défaut, aux légataires universels ; à défaut, aux autres héritiers.

Référence Code civil, art. 1011

1er janvier 2007 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

Référence Code civil, art. 1011, version du 1er janvier 2007

Le texte exactpremière version

Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".

Les dettes

Le légataire à titre universel est tenu des dettes et charges, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.

Référence Code civil, art. 1012

1er janvier 2007 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

Le texte appliqué aujourd’hui à ce numéro date du 1er janvier 2007.

Référence Code civil, art. 1012, version du 1er janvier 2007

Le texte exactpremière version

Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.

Les legs particuliers

Si le testateur n’a disposé que d’une quotité de la portion disponible, et à titre universel, ce légataire est tenu d’acquitter les legs particuliers. Il le fait par contribution avec les héritiers naturels.

Référence Code civil, art. 1013

1er janvier 2007 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

Pour ce numéro, le fil suit la rédaction issue de la loi de 2006.

Référence Code civil, art. 1013, version du 1er janvier 2007

Le texte exactpremière version

Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

légataire à titre universel: Mots du texte, qu’il ne définit pas ici ; le legs à titre universel est défini à l’article 1010.
légataire: Mot du texte : celui qui reçoit par testament.
légataires: Pluriel du mot précédent.
legs: Mot du texte : ce qui est donné par testament.
délivrance: Mot du texte, qu’il ne définit pas : la remise des biens légués.
réserve: Mot employé ici pour la part que la loi réserve à certains héritiers.
hypothécairement: Mot du texte, qu’il ne définit pas : sur les biens grevés d’une hypothèque.
par contribution: Mots du texte, qu’il ne définit pas : chacun pour une part.

Le dossier complet

La limite du fil

Pour chacun des trois numéros, la version antérieure n’est pas reprise ici. Le legs à titre universel est défini à l’article 1010, lu dans Le legs à titre universel. Les règles voisines du légataire universel sont dans Entrer en possession du legs et Recevoir tout, c’est aussi devoir. Voir aussi La demande en délivrance.

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