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Le fil des lois
Legs de la chose d’autrui : nul ; legs d’une chose indéterminée : ni la meilleure qualité, ni la plus mauvaise

Legs de la chose d’autrui : nul ; legs d’une chose indéterminée : ni la meilleure qualité, ni la plus mauvaise

Un testament ne peut pas donner ce qui appartient à quelqu’un d’autre.

Son histoire

Cette loi est un projet du Gouvernement. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, l’a présenté au Conseil des ministres le 29 juin 2005. Les règles sur les héritages et les dons n’avaient presque jamais été revues depuis 1804.

Le rapport du Sénat décrit des partages d’héritage parfois très longs et inutilement conflictuels. Il vise surtout l’indivision, où toute décision exigeait l’accord de tous ceux qui possèdent le bien ensemble.

La réforme était attendue depuis près de vingt ans. Un groupe de travail animé par le doyen Jean Carbonnier et le professeur Pierre Catala avait rendu ses conclusions. Trois projets de loi en étaient sortis, en 1988, 1991 et 1995. Aucun n’avait été mis à l’ordre du jour du Parlement. En 2001, une loi n’avait traité qu’une partie du sujet, dont les droits de l’époux survivant.

En 2004, un questionnaire a été envoyé à tous les notaires de France pour connaître leurs difficultés et celles des familles. Le projet de 2005 avait trois buts : régler les héritages plus vite, laisser plus de liberté pour transmettre ses biens, s’adapter aux familles d’aujourd’hui.

Sources lues : Dossier législatif de la loi n° 2006-728, communiqué du Conseil des ministres du 29 juin 2005 · Sénat, rapport n° 343 (2005-2006) de M. Henri de Richemont, commission des lois, 10 mai 2006, exposé général

179 autres fils viennent du même texte

En bref

Sujet: On ne lègue que ce qui est à soi
Règle: Code civil, art. 1021 et 1022
Versions suivies: 1er janvier 2007
Ce que disent les articles: lorsque le testateur aura légué la chose d’autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu’elle ne lui appartenait pas
Dernier changement de texte: 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)

Référence Code civil, art. 1021 — version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)

Code où vit la règle

Code civil 2 articles

Compté parmi les codes rangés ici ; un code absent de notre base n’apparaît pas.

Ce que disent les articles aujourd’hui

Au 12 octobre 2026, les articles 1021 et 1022 tiennent chacun en une phrase.

Afficher les explications 1 points

Su ou non

La nullité joue que le testateur ait connu ou non que la chose ne lui appartenait pas.

Référence Code civil, art. 1021 version du 1er janvier 2007

En cas d’écart, le texte officiel cité à côté de chaque point prévaut.

La règle dans la base

Cette page présente deux articles du Code civil. Chaque étape mène au texte officiel correspondant.

1er janvier 2007 Application

La loi du 23 juin 2006

Elle ouvre, pour ces deux numéros, la version lue ici : la chose d’autrui, puis la chose indéterminée.

Référence Code civil, art. 1021 et 1022, versions du 1er janvier 2007 — loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

Les articles suivis

Les deux articles sont suivis dans leur version du 1er janvier 2007, en vigueur. La base garde, pour chacun, une version plus ancienne.

La chose d’autrui

Lorsque le testateur a légué la chose d’autrui, le legs est nul.

Référence Code civil, art. 1021

1er janvier 2007 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

Cette version est la dernière de la base ; elle est en vigueur.

Référence Code civil, art. 1021, version du 1er janvier 2007

Le texte exactpremière version

Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.

La chose indéterminée

L’héritier n’est pas obligé de donner la chose de la meilleure qualité, et ne peut l’offrir de la plus mauvaise.

Référence Code civil, art. 1022

1er janvier 2007 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur

Le texte appliqué aujourd’hui à ce numéro date du 1er janvier 2007.

Référence Code civil, art. 1022, version du 1er janvier 2007

Le texte exactpremière version

Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.

Textes des articles : copie du fonds LEGI de la DILA (Légifrance), relevée le 11 octobre 2026. La comparaison entre deux versions est calculée mot à mot par le dictionnaire.

Les mots de cette page

legs: Mot du texte : ce qui est donné par testament.
légataire: Mot employé ici : celui qui reçoit par testament.
chose d’autrui: Mots du texte : une chose qui appartient à un autre.
testateur: Mot du texte : celui qui a fait le testament.
nul: Mot du texte : privé de tout effet.

Le dossier complet

La limite du fil

Pour chacun des deux numéros, la version antérieure n’est pas reprise ici. L’article 1022 ne dit pas ce qu’est une chose « indéterminée ». Ce fil ne dit rien du testament qui chargerait l’héritier d’acheter un bien pour le légataire. Voir Ce que le légataire reçoit vraiment, Le legs caduc et Trois sortes de legs.

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